Quiz
Question 1
L'état de cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif disponible avec son actif exigible.
Correction
L'état de cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Question 2
Identifiez les éléments entrant dans l'actif disponible :
Correction
L'actif disponible représente l'ensemble des liquidités et des actifs réalisables dont peut disposer immédiatement ou à très court terme une entreprise. Il s'agit de la trésorerie. Un chèque à encaisser ainsi qu'un solde disponible de compte bancaire sont des éléments de l'actif disponible. En revanche, une créance client non échue ou un stock de marchandises ne sont pas des éléments d'actif disponible dans la mesure où ils ne peuvent pas se transformer immédiatement en trésorerie.
Question 3
La déclaration de cessation des paiements doit intervenir dans un délai de 60 jours après la survenance de l'impossibilité de payer.
Correction
La déclaration de cessation des paiements doit intervenir dans un délai de 45 jours après la survenance de l'impossibilité de payer.
Question 4
La période suspecte court :
Correction
La période suspecte court entre la date de la cessation des paiements retenue par le juge et le jugement d'ouverture de la procédure.
Plusieurs dates sont à distinguer : la date de cessation des paiements observée par le dirigeant, la date de la déclaration de cessation des paiements qui doit intervenir dans les 45 jours, la date de cessation des paiements retenue par le juge. Cette dernière marque le point de départ de la période suspecte.
Question 5
Le défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai requis constitue une faute de gestion.
Correction
Le défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai requis constitue une faute de gestion. Le dirigeant peut être condamné par le tribunal à payer « en responsabilité pour insuffisance d'actif » ou en « obligation aux dettes sociales ». Il peut également être condamné à une interdiction de gérer.