Défaillances d'entreprise

Les Essentiels en 5 points clés !

1. L'état de cessation des paiements d'une entreprise est caractérisé par l'impossibilité pour cette dernière de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

2. Les procédures préventives de nature amiable et confidentielle sont le Mandat ad hoc et la Conciliation.

3. Les procédures collectives de nature judiciaire et publique sont la Sauvegarde, le Redressement judiciaire et la Liquidation judiciaire.

4. Le choix d'une procédure préventive ou collective qui s'impose au juge compétent est conditionné par le franchissement ou non de l'état de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté.

5. Les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ont pour objectif d'apurer les dettes sur une période longue et de sauver l'activité et les emplois de l'entreprise, alors que la procédure de liquidation judiciaire met un terme à l'activité de l'entreprise avec la vente des actifs, le licenciement des salariés, et la répartition aux créanciers.