Quiz
Question 1
La procédure d'alerte vise à anticiper la cessation des paiements.
Correction
L'alerte est un mécanisme préventif prévu par la loi dont l'objectif est d'éviter que les problèmes économiques ou sociaux de l'entreprise deviennent irrémédiables. Le déclenchement de l'alerte doit être effectué avant la désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur et en toute hypothèse avant la cessation des paiements.
Question 2
Pour demander l'ouverture d'un mandat ad hoc, l'entreprise :
Correction
Une entreprise éprouvant des difficultés financières (retard dans les paiements auprès des fournisseurs, inscriptions au privilège, etc.) mais sans être en état de cessation des paiements peut demander au tribunal l'ouverture d'une procédure de mandat ad hoc.
Question 3
La durée d'un mandat ad hoc est limitée dans le temps.
Correction
La loi ne prévoit pas de limite de durée maximale d'un mandat ad hoc. La mission du mandataire est généralement de 3 mois, renouvelable sans limitation.
Question 4
Une entreprise en état de cessation des paiements depuis 60 jours peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Correction
Selon l'article L. 611-4 du code de commerce, une procédure de conciliation peut être sollicitée par toute entreprise (sauf agricole) « qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et qui ne se trouve pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours. »
Question 5
Une procédure de conciliation peut faire l'objet d'une publicité au BODACC.
Correction
L'accord de conciliation ne fait l'objet d'aucune publication. Toutefois, l'homologation officielle de l'accord devant le tribunal est envisageable à la demande du débiteur. Dans ce cas, l'accord est publié au BODACC, ce qui fait perdre le caractère confidentiel de la procédure. En contrepartie, l'homologation permet la suspension des poursuites individuelles ou actions en justice de la part des créanciers signataires, pendant toute la durée de l'exécution de l'accord.