Quiz
Question 1
En procédure de sauvegarde, le débiteur est en état de cessation des paiements.
Correction
En procédure de sauvegarde, le débiteur ne doit pas être en état de cessation des paiements (article L. 620-1 du Code de Commerce).
Question 2
La procédure de sauvegarde se décline sous combien de formes ?
Correction
La procédure de sauvegarde se décline sous 4 types : la procédure de sauvegarde ordinaire, la sauvegarde simplifiée sans nomination d'un administrateur judiciaire, la sauvegarde accélérée consécutive à une procédure de conciliation, et la sauvegarde financière accélérée consécutive à une procédure de conciliation et qui ne concerne que des créanciers financiers de l'entreprise.
Question 3
La mission principale de l'administrateur judiciaire est de représenter les créanciers.
Correction
Le mandataire judiciaire (et non l'administrateur judiciaire) a pour mission de représenter l'intérêt des créanciers.
Question 4
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire fait l'objet d'une publicité légale.
Correction
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde et de redressement fait l'objet d'une publicité légale. Le jugement d'ouverture est publié au BODACC, et une mention relative à la procédure est portée sur le KBIS du débiteur.
Question 5
La durée maximale d'un plan de sauvegarde ou de redressement est de :
Correction
La durée maximale d'un plan de sauvegarde ou de redressement est de 10 ans et jusqu'à 15 ans pour les sociétés agricoles. Dans le contexte de crise économique COVID, ces délais sont allongés de 2 ans.