Procédures liquidatives

Liquidation judiciaire

Ainsi, la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à toutes les entreprises individuelles ou société, développant des activités commerciales, artisanales ou agricoles, à toute personne morale de droit privé, ainsi qu'aux professions libérales ou indépendantes, qui :

  • Étant dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec leur actif disponible, sont en état de cessation des paiements.

  • N'ont pu bénéficier d'une des solutions de prévention, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Remarque

Une entreprise en liquidation judiciaire doit suivre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :

  • L'actif ne comporte pas de bien immobilier,

  • L'effectif salarié au cours des 6 derniers mois est égal ou inférieur à 5,

  • Le chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 750 000 €.

L'ouverture de la procédure

Compétence :

Le Tribunal de commerce est compétent si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale (personne physique ou morale inscrite au RCS ou au répertoire des métiers).

Le tribunal judiciaire intervient dans tous les autres cas (agriculteur, professionnels indépendants dont les professions libérales, autre personne morale de droit privé).

Saisine :

Le tribunal compétent est saisi selon différentes modalités possibles :

Cas général

En cas d'échec d'une procédure de conciliation

Période d'observation

Résolution du plan

  • Par le débiteur dans les 45 jours de la constatation de la cessation des paiements,

  • Par un créancier sur assignation (organismes sociaux, administration fiscale ou tout autre créancier),

  • À la requête du procureur de la République.

Lorsque le rapport du conciliateur établit que le débiteur est en état de cessation des paiements et que le redressement est manifestement impossible, le tribunal ouvre une procédure de liquidation judiciaire.

À tout moment, au cours de la période d'observation (sauvegarde ou redressement judiciaire), le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire du débiteur si ce dernier est en cessation des paiements et si son redressement est manifestement impossible.

Si le débiteur ne respecte pas le plan de redressement, le tribunal prononce la résolution du plan et la liquidation judiciaire.

Si le débiteur bénéficiait d'un plan de sauvegarde, le tribunal ne prononce la liquidation judiciaire que si la cessation des paiements est constatée et le redressement manifestement impossible.

L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire nécessite de fournir une déclaration de cessation des paiements ainsi que la liste des documents visés à l'article R 621-1 du Code de commerce (situation de trésorerie, compte de résultat prévisionnel, état des créances et des dettes, etc.).

Le jugement d'ouverture

Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire précise les éléments suivants :

  • La date provisoire de cessation des paiements

  • Les organes de la procédure

Le jugement d'ouverture fait l'objet d'une publicité (au registre du commerce, au BODACC et dans un journal d'annonces légales) dans les 15 jours de la date du jugement.

Exemple

Exemple de publicité de jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire - Source BODACC.

Jugement d'ouverture

Bodacc A n° 20210056 publié le 21/03/2021

Annonce n° 981

Date : 2021-03-10

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

N° RCS : 788 803 021 RCS Bordeaux

Dénomination : AGENCE DE SÛRETÉ FRANCE

Sigle : ASF

Forme : Société à responsabilité limitée

Activité : gardiennage sécurité surveillance transport de fonds.

Adresse du siège social : 61, rue Camille Pelletan 33150 Cenon

Complément Jugement : Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 1er septembre 2020, désignant liquidateur Selarl Laurent MAYON, 54, Cours Georges Clémenceau 33000 Bordeaux. Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse Créditors Services.

Attention

En raison de cette publicité, la procédure de liquidation judiciaire figure sur le KBIS de l'entreprise.

La durée de la procédure

La procédure de liquidation judiciaire peut durer plusieurs mois voire plusieurs années. Cela dépend des délais nécessaires aux opérations de recouvrement, de réalisation des actifs, de vérification des créances (dont les créances salariales) et du règlement de l'ensemble des passifs et des contentieux judiciaires.

Cas de la procédure judiciaire simplifiée :

Le délai séparant la date d'ouverture de la procédure de sa clôture ne peut dépasser, en principe, 6 mois. Toutefois, la durée de la procédure peut s'étendre à 12 mois lorsque l'entreprise emploie plus d'un salarié et qu'elle réalise un chiffre d'affaires de plus de 300 000 €.

Le tribunal peut émettre un jugement motivé afin de proroger la procédure pour une durée de 3 mois maximum.

Les acteurs de la procédure

À l'ouverture de la procédure, le tribunal nomme 2 personnes essentielles :

1. Le liquidateur judiciaire

Il est désigné par la juridiction compétente et choisi sur la liste nationale des mandataires judiciaires inscrits. En cas de conversion de la sauvegarde ou du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, il s'agit du mandataire judiciaire précédemment désigné.

De manière générale, il intervient en lieu et place du débiteur qui se trouve dessaisi sauf pour ses droits propres.

2. Le juge commissaire

Il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et aux respects des intérêts en présence.

Saisi par voie de requête, il intervient tout au long de la procédure, qu'il s'agisse de la vérification des créances, de la réalisation des actifs, des revendications ou restitutions, et de manière plus large pour toutes les questions concernant la liquidation judiciaire en rendant des ordonnances.

Il informe le Tribunal et lui donne son avis. Il vise les bordereaux de demandes d'avances adressés à l'AGS.

Les effets de la procédure

L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire entraîne plusieurs effets :

  • Dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de tous ses actifs. Les droits et actions concernant le patrimoine sont exercés par le liquidateur.

  • Cessation immédiate de l'exploitation (sauf dérogation expresse mentionnée dans le jugement, pour une durée limitée et sous contrôle du liquidateur) et en conséquence le licenciement du personnel.

  • Inventaire des biens : cet inventaire contient les biens professionnels, mais aussi personnels pour les activités exercées en nom propre.

  • Comptes bancaires bloqués : le solde créditeur éventuel est reversé au liquidateur. Le débiteur ne peut plus émettre de chèques ni procéder à des paiements.

  • Déclarations fiscales et sociales : si cela n'a pas été fait avant la liquidation judiciaire, ces déclarations doivent être adressées normalement aux organismes concernés, mais bien évidemment sans paiement.

Les issues de la procédure

La procédure de liquidation judiciaire prend fin selon trois modalités possibles :

  • Pour insuffisance d'actif : les opérations de liquidation deviennent impossibles et les dettes ne sont pas soldées.

  • Pour extinction du passif : l'entreprise a pu rembourser l'intégralité des dettes.

  • Plan de cession : dans certains cas, une entreprise mise en liquidation judiciaire peut faire l'objet d'une offre de reprise (globale ou partielle), ce qui permet la reprise des activités, la sauvegarde des emplois et la suppression du passif. Si le tribunal considère que cela est envisageable, il peut arrêter un « plan de cession » qui encadre la procédure.

Attention

À la clôture de la liquidation, la société n'existe plus et les créanciers ne peuvent plus exercer de poursuites à l'égard du débiteur (sauf exceptions notamment en cas de fraude fiscale, de dissimulation d'actif ou de sanction personnelle ou pénale).

Rétablissement professionnel

Définition

Inspirée du rétablissement personnel des procédures de surendettement des particuliers, la procédure de rétablissement professionnel offre aux entrepreneurs individuels une possibilité de rebondir rapidement en leur faisant bénéficier d'un effacement des dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire.

Conditions d'ouverture

Le rétablissement professionnel est applicable à toute personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, ou une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale. Les Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée (EIRL) ne peuvent pas en bénéficier.

Pour demander l'ouverture de cette procédure :

Le débiteur doit :

Le débiteur ne doit pas :

  • Être en état de cessation de paiements sans redressement possible.

  • Détenir un actif dont la valeur est inférieure à 5 000 €.

  • Être de bonne foi (la mauvaise foi étant caractérisée par l'organisation d'insolvabilité ou la dissimulation d'actifs).

  • Avoir cessé son activité depuis moins de 1 an.

  • Être engagé dans une procédure de liquidation judiciaire ni faire l'objet d'un procès prud'homal en cours.

  • Avoir fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une clôture de rétablissement professionnel dans les 5 ans précédant la demande.

  • Avoir employé de salarié au cours des 6 derniers mois.

  • Avoir affecté du patrimoine à son activité.

Seul le débiteur peut demander à bénéficier du rétablissement professionnel.

Déroulement de la procédure

Le débiteur doit solliciter l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel auprès du tribunal de commerce (pour un commerçant ou artisan) ou du tribunal judiciaire (dans les autres cas) du lieu du siège de l'entreprise.

Si le tribunal accède à sa demande, un juge commis et un mandataire judiciaire sont désignés pour effectuer une enquête sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment sur le montant de son passif et la valeur de ses actifs.

Le mandataire judiciaire doit informer les créanciers connus de l'ouverture de la procédure et les inviter à lui communiquer, dans un délai de 2 mois suivant cet avis, le montant de leur créance ainsi que toute autre information utile.

La procédure est ouverte pendant une période de 4 mois.

Effets

Contrairement à une liquidation judiciaire, le débiteur n'est pas dessaisi et conserve le pouvoir de gérer et disposer de ses biens.

La procédure de rétablissement professionnel n'entraîne pas l'arrêt des poursuites, mais le juge peut ordonner la suspension des procédures d'exécution (saisies) engagées par les créanciers. Il peut également accorder des délais de paiement pour une durée de 4 mois au maximum.

Les issues de la procédure

Si les conditions sont remplies, le tribunal prononce la clôture du rétablissement professionnel qui entraîne l'effacement de toutes les dettes à l'égard des créanciers, qu'elles soient professionnelles ou personnelles, dans la limite de celles qui ont été portées à la connaissance du juge, et à condition qu'elles soient antérieures au jugement d'ouverture.

Certaines dettes ne peuvent pas être effacées : dettes alimentaires, dettes salariales, dettes résultant d'une infraction pénale, dettes liées aux biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procédure, dettes portant sur des droits attachés à la personne du créancier et les sommes dues aux cautions ou personnes ayant consenti une garantie.

En revanche, s'il est établi que le débiteur qui a demandé l'ouverture d'un rétablissement professionnel n'est pas de bonne foi, le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire.