Quiz
Question 1
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise.
Correction
Selon l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »
Question 2
Le juge ne peut pas prononcer de liquidation judiciaire en période d'observation de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Correction
À tout moment, au cours de la période d'observation (sauvegarde ou redressement judiciaire), le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire du débiteur si ce dernier est en cessation des paiements et si son redressement est manifestement impossible.
Question 3
Une clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif signifie que :
Correction
Une clôture de liquidation judiciaire « Pour insuffisance d'actif » signifie que les opérations de liquidation deviennent impossibles et que les dettes ne sont pas soldées.
Question 4
Les Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée (EIRL) peuvent bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel.
Correction
Le rétablissement professionnel est applicable à toute personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, ou une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale. Les Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée (EIRL) ne peuvent pas en bénéficier.
Question 5
Le rétablissement professionnel entraîne l'effacement de toutes les dettes antérieures au jugement d'ouverture.
Correction
Toutes les dettes antérieures au jugement d'ouverture sont effacées sauf dettes alimentaires, dettes salariales, dettes résultant d'une infraction pénale, dettes liées aux biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procédure, dettes portant sur des droits attachés à la personne du créancier et les sommes dues aux cautions ou personnes ayant consenti une garantie.