Exercez-vous !
Question 1
Le Code de déontologie réglementaire des professionnels de l'immobilier existe depuis 1970.
Question 2
Le promoteur immobilier qui fait construire des biens pour les revendre est soumis au Code de déontologie du décret.
Question 3
En cas de violation du Code de déontologie réglementaire, le CNTGI pourra prononcer des sanctions disciplinaires.
Question 4
La compétence professionnelle est visée par le décret du 28 août 2015.
Question 5
Un agent immobilier peut acquérir un bien qu'il est chargé de vendre de plein droit et sans formalités préalables.