Conclusion

Les règles éthiques et déontologiques auxquelles doivent s'astreindre les professionnels de l'immobilier soumis à la réglementation Hoguet relèvent avant tout d'un décret du 28 septembre 2015 en vigueur depuis le 1er septembre de la même année pris en application de la loi ALUR modifiée par la loi ELAN.

Le droit commun des contrats présent dans le Code civil vient également régir certaines situations particulières relatives à la représentation (mandat) et celles pouvant engendrer des conflits d'intérêts.

La loi SAPIN II relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et la procédure d'alerte concernant certaines entreprises vise à prévenir et détecter les trafics d'influence, la corruption et les entraves les plus graves à l'éthique et à la déontologie professionnelle.

Aussi, il est opportun que chaque entreprise du secteur immobilier, membre ou non d'un syndicat ou fédération professionnelle (FNAIM, UNIS, SNPI) dispose de son propre Code de conduite dans ce qui est généralement nommé « une charte déontologique » aux termes de laquelle certaines règles viendront se cumuler ou préciser certains textes légaux et réglementaires.

Des sanctions disciplinaires légales ou internes aux entreprises allant du simple avertissement jusqu'au licenciement ou radiation prononcées.

Enfin, notons que la parution de ces nouveaux textes marque la volonté du législateur de voir disparaître certaines pratiques des professionnels de l'immobilier aux fins d'accroître l'honorabilité de ces métiers et de restaurer ainsi une certaine confiance chez le consommateur. Il faut donc y voir en ce sens une véritable opportunité.