Le décompte des heures supplémentaires dans une organisation basée sur la semaine de 35 heures
Fondamental :
Les heures supplémentaires effectuées se décomptent par semaine civile ; un dépassement de l'horaire légal se traduit par le paiement d'heures supplémentaires majorées. Sauf stipulations contraires d'un accord d'entreprise ou d'établissement, la semaine civile débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
Les heures partielles sont converties en centièmes d'heures.
Exemple :
Un salarié qui travaille 7 heures par jour et 35 heures par semaine du lundi au vendredi a effectué les heures ci-dessous :
RELEVÉ DES HEURES – Mois M | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Semaines | L | M | M | J | V | Nb heures supplémentaires totales |
Semaine 1 | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 5 heures supplémentaires |
Heures effectuées | 7 h | 7 h | 9 h | 10 h | 7 h | |
Semaine 2 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 3h30 soit 3,5 heures supplémentaires |
Heures effectuées | 7 h | 8 h | 9 h | 7 h 30 | 7 h | |
Semaine 3 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | 1h10 soit 1,17 heure supplémentaire |
Heures effectuées | 7 h 45 | 7 h 25 | 7 h | 7 h | 7 h | |
Semaine 4 | 22 | 23 | 24 | 25 | 26 | 9 heures supplémentaires |
Heures effectuées | 9 h | 9 h 30 | 10 h | 7 h 30 | 8 h | |
Semaine 5 | 29 | 30 | Ne pas les compter, car la semaine n'est pas finie donc les 35 h ne sont pas dépassées. | |||
Heures effectuées | 7 h | 8 h | ||||
Attention :
Les huit premières heures supplémentaires de la semaine seront rémunérées avec une majoration de 25 % sauf convention collective prévoyant une majoration différente, mais au moins égale à 10 %.
Au-delà de ces huit premières heures supplémentaires, les autres heures supplémentaires effectuées dans la semaine seront rémunérées avec une majoration de 50 %.
Une semaine s'étalant sur deux mois pourra être soit décomptée sur le mois suivant ce qui est la solution couramment adoptée ou ventilée sur les deux mois au prorata des jours travaillés.
Exemple :
Exemple précédent
L'entreprise applique une majoration de 25 % des 8 premières heures supplémentaires et une majoration de 50 % des heures supplémentaires au-delà.
Semaines | Nb heures supplémentaires | Majoration de 25 % | Majoration de 50 % |
|---|---|---|---|
Semaine 1 | 5 heures supplémentaires | 5,00 | / |
Semaine 2 | 3h30 soit 3,5 heures supplémentaires | 3,50 | / |
Semaine 3 | 1h10 soit 1,17 heures supplémentaires | 1,17 | / |
Semaine 4 | 9 heures supplémentaires | 8,00 | 1,00 |
Semaine 5 | Ne pas les compter, car la semaine n'est pas finie donc les 35 h ne sont pas dépassées | / | / |
TOTAUX | 17,67 | 1 |
Attention :
Lorsque la semaine comporte un jour férié chômé, le jour férié n'est pas considéré comme temps de travail effectif et ne sera pas décompté pour le calcul des heures supplémentaires majorées.
Les jours de congés payés pris, lors d'une semaine pendant laquelle le salarié effectue des heures supplémentaires, ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires.
Ainsi, de nombreuses jurisprudences sont venues préciser cela :
Texte légal : Cour de cassation, chambre sociale, 1er décembre 2004, N° de pourvoi : 02-21304
« Attendu que selon l'article L. 212-5 du Code du travail, constituent des heures supplémentaires toutes les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 212-1 ou de la durée considérée comme équivalente ; que cette durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés ;
Et attendu qu'ayant exactement retenu que les jours fériés ou de congés payés, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif, la cour d'appel a pu (...) décider que les jours fériés chômés et de congés payés ne pouvaient être pris en compte dans la détermination de l'assiette de calcul des droits à majoration et bonification en repos pour heures supplémentaires ».
Texte légal : Cour de cassation, chambre sociale, 4 avril 2012, N° de pourvoi : 10-10701
« Attendu que (...) l'arrêt énonce, (...), que l'horaire correspondant aux congés payés comme aux jours fériés doit être retenu dans l'horaire hebdomadaire servant de base au calcul des heures supplémentaires, (...) Qu'en statuant ainsi, alors que les jours fériés ou de congés payés, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».
Texte légal : Cour de cassation, chambre sociale, 25 janvier 2017,N° de pourvoi : 15-20692
« Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt, après avoir constaté que le décompte produit par le salarié au titre des heures supplémentaires accomplies incluait des jours de congés payés au cours desquels il n'avait pas travaillé, retient que les absences rémunérées ouvrent droit au paiement des majorations pour heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que les jours de congés payés, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».
Attention :
En poste en qualité de gestionnaire de paie, il convient d'être très vigilant et de bien vérifier les dispositions de la convention collective sur ce point.
Ainsi, certaines conventions collectives énoncent que sont considérés comme du temps de travail effectif les jours de congés payés et/ou les jours fériés chômés pour le décompte du nombre d'heures supplémentaires.
Dans ce cas, il faudra bien évidemment ajouter les heures des jours de congés payés et des jours fériés à celles effectuées lors des autres jours travaillés sur une semaine pour décompter le nombre d'heures supplémentaires effectuées sur une semaine.
Il est à noter par ailleurs que de nombreuses entreprises, par voie d'usage, appliquent également cette méthode, même en l'absence d'accord ou de convention collective, car, en pratique, comment expliquer à un salarié, qui aurait effectué 10 heures au lieu de 7 heures sur une journée, qu'il ne s'agit pas d'heures supplémentaires majorées.
Le propos est donc à nuancer entre la pratique en entreprise et la théorie.
Il conviendra d'être vigilant également sur les jurisprudences, en l'absence de convention collective plus favorable que la jurisprudence, l'employeur est en droit de réaliser ce décompte plus avantageux pour le salarié, en revanche, ce n'est pas une obligation (en l'absence de texte plus favorable) et dans ce cas, le salarié sera débouté de ses demandes devant les juridictions compétentes.
Attention :
Lorsqu'il y a un jour férié chômé dans une semaine et que le salarié travaille des heures en plus de son horaire journalier, sans atteindre 35 heures, juridiquement il n'a pas réalisé d'heures supplémentaires. Cependant, il a tout de même travaillé des heures en sus de son horaire journalier qui devront apparaître sur son bulletin de paie et être rémunérées au taux normal.
Exemple :
L'entreprise n'a pas de convention collective plus favorable que la loi et les jours de congés payés ainsi que les jours fériés ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif. Un salarié, qui travaille 7 heures par jour et 35 heures par semaine du lundi au vendredi, a effectué les heures ci-dessous :
Semaines | L | M | M | J | V | Heures effectuées en plus | Heures supplémentaires non majorées | HS Maj de 25 % | HS Maj de 50 % |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Semaine 1 | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 33 / 28 | 5 | / | / |
Heures effectuées | Férié | 7 h | 9 h | 10 h | 7 h | ||||
Semaine 2 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 38,5 / 35 | / | 3,50 | / |
Heures effectuées | 7 h | 8 h | 9 h | 7 h 30 | 7 h | ||||
Semaine 3 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | 36,17 / 35 | / | 1,17 | / |
Heures effectuées | 7 h 45 | 7 h 25 | 7 h | 7 h | 7 h | ||||
Semaine 4 | 22 | 23 | 24 | 25 | 26 | 36,5 / 28 | 7 | 1,50 | / |
Heures effectuées | 9 h | 9 h 30 | 10 h | Férié | 8 h | ||||
Semaine 5 | 29 | 30 | / | / | / | ||||
Heures effectuées | 7 h | 8 h | |||||||
TOTAUX | 12 | 6,17 | / | ||||||
En semaine 1, le salarié a effectué 33 heures sur 4 jours donc 33 heures au lieu de 28 heures (4 jours de 7 heures). Le salarié n'a donc pas effectué d'heures supplémentaires majorées, car il ne dépasse pas les 35 heures.
Cependant, il a quand même effectué des heures en plus donc elles seront rémunérées, mais non majorées c'est-à-dire qu'elles seront rémunérées au taux normal.
En semaine 4, le jour férié n'est pas considéré comme du temps de travail effectif donc le salarié a travaillé 36 h 30 soit 36,50 sur 28 heures, il a donc effectué 8,50 heures en plus dont 1,50 heure dépassant l'horaire hebdomadaire de 35 h.
Ainsi, sur les 8,50 heures effectuées en plus, 7 heures seront rémunérées au taux normal et 1,50 heure seront majorées de 25 %, car dépassant les 35 heures.
Exemple :
L'entreprise possède une convention collective plus favorable que la loi et les jours de congés payés ainsi que les jours fériés sont considérés comme du temps de travail effectif. Ainsi, chaque jour de congé payé pris ou jour férié chômé compte pour 7 heures de travail effectif. Un salarié qui travaille 7 heures par jour et 35 heures par semaine du lundi au vendredi a effectué les heures ci-dessous :
Semaines | L | M | M | J | V | Heures effectuées en plus | Heures supplémentaires non majorées | HS Maj de 25 % | HS Maj de 50 % |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Semaine 1 | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 40 / 35 | / | 5 | / |
Heures effectuées | Férié (7) | 7 h | 9 h | 10 h | 7 h | ||||
Semaine 2 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 38,50 / 35 | / | 3,50 | / |
Heures effectuées | 7 h | 8 h | 9 h | 7 h 30 | 7 h | ||||
Semaine 3 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | 36,17 / 35 | / | 1,17 | / |
Heures effectuées | 7 h 45 | 7 h 25 | 7 h | 7 h | 7 h | ||||
Semaine 4 | 22 | 23 | 24 | 25 | 26 | 43,50 / 35 | / | 8 | 0,50 |
Heures effectuées | 9 h | 9 h 30 | 10 h | Férié (7) | 8 h | ||||
Semaine 5 | 29 | 30 | / | / | / | ||||
Heures effectuées | 7 h | 8 h | |||||||
TOTAUX | / | 17,67 | 0,50 | ||||||
Attention :
Lorsque la semaine comporte la journée de solidarité, cette journée n'est pas considérée comme temps de travail effectif et ne sera pas décomptée pour le calcul des heures supplémentaires majorées dans la limite de 7 heures.
Remarque :
La convention collective ou un accord peut prévoir des conditions de décompte ou de rémunération différentes.
Il faut bien noter que le décompte des heures supplémentaires majorées s'effectuera à partir du temps de travail effectif et non des temps rémunérés.
Simulation : Le décompte des heures supplémentaires - Salarié CLAMEUR
Le salarié CLAMEUR a effectué des heures supplémentaires. Son horaire hebdomadaire est de 35 heures.
Question : calculer le volume d'heures supplémentaires.
Décompte des heures supplémentaires | ||||
|---|---|---|---|---|
Semaine | Heures | Heures supplémentaires | Heures supplémentaires 25 % | Heures supplémentaires 50 % |
Semaine 1 | 38 h | 3 h | 3 h | |
Semaine 2 | 42 h | 7 h | 7 h | |
Semaine 3 | 46 h | 11 h | 8 h | 3 h |
Semaine 4 | 35 h | |||
Total | 21 h | 18 h | 3 h | |
Simulation : Le décompte des heures supplémentaires - Salarié COSTE
Extrait des variables de M. COSTE pour le mois de mars :
Salaire de base pour 151,67 h : 1 700,00 €
Semaine 1 : 38 heures
Semaine 2 : 43 heures
Semaine 3 : 46 heures
Semaine 4 : 41 heures
Question : faire le compte des heures supplémentaires : nombre, salaire horaire, montant, puis présenter un extrait du bulletin décomposant salaire de base, heures supplémentaires et salaire brut.
Durée théorique | DURÉE | Heures supplémentaires | Heures supplémentaires à 25 % | Heures supplémentaires à 50 % | |
|---|---|---|---|---|---|
Semaine 1 | 35 h | 38 h | 3 h | 3 h | |
Semaine 2 | 35 h | 43 h | 8 h | 8 h | |
Semaine 3 | 35 h | 46 h | 11 h | 8 h | 3 h |
Semaine 4 | 35 h | 41 h | 6 h | 6 h | |
Totaux | 28 h | 25 h | 3 h |
Taux horaire = 1 700 / 151,67 = 11,208
Taux horaire majoré de 25 % = (1 700 / 151,67) x 1,25 = 14,01
Taux horaire majoré de 50 % = (1 700 / 151,67) x 1,50 = 16,813
Désignation | Nombre | Taux | Montants |
|---|---|---|---|
Salaire de base Heures supplémentaires majorées de 25 % Heures supplémentaires majorées de 50 % | 151,67 25 3 | 11,21 14,01 16,81 | 1 700,00 350,25 50,43 |
Salaire brut | 2 100,68 | ||
Simulation : Le décompte des heures supplémentaires - Salarié CARIBOU
Le salarié CARIBOU travaille 7 heures par jour pour une durée légale hebdomadaire de 35 heures. Il perçoit un salaire de 1 800 €.
La première semaine se décompose ainsi :
Relevé des heures - Salarié : CARIBOU | |||||
|---|---|---|---|---|---|
MOIS : M | |||||
L | M | M | J | V | |
Semaine 1 | F | 7 | 7 | 9 | 8 |
Semaine 2 | 7 | 9 | 9 | 9 | 8 |
Semaine 3 | 9 | 8 | 10 | 10 | 9 |
Semaine 4 | 7 | 7 | 7 | 7 | 7 |
Semaine 5 | 8 | 9 | |||
Question : calculer le volume d'heures supplémentaires et son salaire brut.
Décompte des heures supplémentaires | |||||
|---|---|---|---|---|---|
Semaine | Heures | Heures supplémentaires | Heures supplémentaires à 25 % | Heures supplémentaires à 50 % | Heures normales en plus |
Semaine 1 | 31 h | 0 | 0 | 3 h | |
Semaine 2 | 42 h | 7 h | 7 h | ||
Semaine 3 | 46 h | 11 h | 8 h | 3 h | |
Semaine 4 | 35 h | ||||
Total | 18 h | 15 h | 3 h | 3 h | |
Le jour férié n'est pas considéré comme temps de travail effectif et n'est donc pas pris en compte dans le calcul des heures supplémentaires majorées. En revanche, il sera rémunéré indirectement puisqu'il est inclus dans l'horaire mensuel moyen de 151,67 heures.
En semaine 1, le salarié a donc effectué 31 heures sur 28 heures. Il ne dépasse pas les 35 heures donc les heures en plus ne seront pas majorées, mais seront rémunérées en sus au taux normal.
Désignation | Nombre | Taux | Montants |
|---|---|---|---|
Salaire de base Heures en plus payées en heures normales Heures supplémentaires majorées 25 % Heures supplémentaires majorées de 50 % | 151,67 3,00 15,00 3,00 | 11,8679 11,8679 14,8348 17,8018 | 1 800,00 35,60 222,52 53,41 |
Salaire brut | 2 111,53 |
Simulation : Le décompte des heures supplémentaires - M. CLOCHE
M. CLOCHE, rémunéré sur une base de 1 800,00 €, a effectué les horaires ci-dessous.
L'entreprise majore les 8 premières heures supplémentaires de 25 %.
Question : calculer le volume d'heures supplémentaires, les convertir en centièmes.
Décompte des heures supplémentaires | |||||
|---|---|---|---|---|---|
Semaine | Heures | Heures supplémentaires | HS en centièmes | Heures supplémentaires à 25 % | Heures supplémentaires à 50 % |
Semaine 1 | 38 h 42 m | 3 h 42 m | 3,70 | 3,70 | |
Semaine 2 | 42 h 39 m | 7 h 39 m | 7,65 | 7,65 | |
Semaine 3 | 46 h 27 m | 11 h 27 m | 11,45 | 8,00 | 3,45 |
Semaine 4 | 35 h 15 m | 0h 15 m | 0,25 | 0,25 | |
Total | 21 h 123 m | 23,05 | 19,60 | 3,45 | |