Les formes de société commerciale à associé unique
Contexte :
Un projet de création d'entreprise passe par plusieurs étapes qui nécessitent réflexion. Une fois le projet validé, se pose la question du choix du statut juridique, entreprise individuelle ou société. Choisir un statut approprié est déterminant car de ce statut découle la responsabilité de l'entrepreneur, la répartition des pouvoirs en cas d'actionnaires multiples et surtout le développement de la société.
C'est aux formes commerciales que nous nous intéresserons dans cette unité pédagogique. C'est la forme juridique ou l'objet de la société qui fait d'une société, une société commerciale. Selon l'article L.210-1 du code du commerce, sont commerciales les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés en responsabilité limitée et les sociétés par actions.
Choisir une société commerciale, c'est adopter un statut relativement souple qui permettra d'attirer des partenaires et des investisseurs lorsque l'activité sera en plein développement. Dès la création de l'entreprise, il est donc nécessaire d'anticiper ce que pourrait être la société dans le futur. La souplesse des statuts se retrouve également au niveau de l'organisation et de la protection du patrimoine en limitant les risques juridiques et financiers.
Nous verrons donc les caractéristiques, avantages et inconvénients des différents statuts juridiques de sociétés commerciales.
L'EURL
L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Une entreprise unipersonnelle signifie que le porteur de projet crée seul son entreprise et en sera l'unique associé. Il sera donc libre de prendre les décisions nécessaires. Avec le temps, il pourra intégrer d'autres associés, son conjoint par exemple mais devra alors transformer sa société en SARL (Société à Responsabilité Limitée). Le porteur de projet effectue à la constitution de la société un apport en capital social. Il s'agit d'un apport en numéraire (somme d'argent) ou en nature (biens meubles ou immeubles évalués). La valeur du capital social est divisée en parts sociales. L'intégralité de ces parts sera donc entre les mains de l'unique porteur de projet et il pourra céder ses parts s'il le désire. L'EURL est une forme de société commerciale à responsabilité limitée aux apports. Cela signifie que les créanciers professionnels pourront saisir uniquement les actifs de l'entreprise et non les biens personnels du chef d'entreprise. L'EURL dispose d'un patrimoine propre qui est distinct de celui du créateur. Toutefois, cette responsabilité limitée peut ne pas jouer dans certains cas comme la faute de gestion. Il s'agit par exemple de ne pas tenir de comptabilité régulière ou de se rembourser des frais fictifs.
Remarque :
Il n'y a pas de définition précise de la « faute de gestion ». Elle est donc appréciée au cas par cas par les tribunaux. Elle peut être volontaire ou non. Autrement dit, une négligence peut être retenue comme faute de gestion.
Comme toutes les sociétés commerciales, il sera nécessaire de clôturer à la fin de chaque exercice les comptes annuels (bilan, compte de résultat et éventuellement annexe) et de les déposer au greffe du tribunal de commerce. C'est à ce moment-là que le chef d'entreprise décidera de l'affectation du résultat. En cas de bénéfices, il pourra se verser des dividendes ou conserver ces sommes au sein de l'entreprise pour développer de futurs projets. Les bénéfices de l'entreprise seront de façon automatique imposés à l'impôt sur le revenu du chef d'entreprise dans la rubrique BIC ou BNC. Seront compris dans ces bénéfices, les rémunérations que le chef d'entreprise se sera versées. Toutefois, le chef d'entreprise pourra demander à bénéficier de l'impôt sur les sociétés. Les bénéfices rémunérations déduites seront alors imposés au niveau de la société, et les dividendes feront l'objet d'un prélèvement libératoire forfaitaire de 30 %.
Notez qu'en EURL, le gérant devra verser des cotisations sociales même en l'absence de rémunération. Le chef d'entreprise en tant que gérant associé unique sera affilié au régime de sécurité sociale des indépendants. Les cotisations sont perçues par l'URSSAF (Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales), et les frais de santé sont pris en charge par la caisse d'assurance maladie du lieu de résidence du gérant.
Remarque :
L'EURL est une forme juridique qui présente un fonctionnement assez simple du fait d'un gérant unique. C'est une forme de société qui était souvent utilisée pour des activités traditionnelles, mais qui toutefois se fait voler la vedette par la SASU, plus « tendance ».
La SASU
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une société par actions simplifiée unipersonnelle. Il s'agit en fait d'une société par action avec un seul associé. Elle véhicule une image tendance et est choisie par de nombreux créateurs d'entreprise du fait de son mode de gestion particulièrement souple. Cette souplesse découle de la rédaction de statuts organisant le fonctionnement de l'entreprise. À terme, il est possible d'évoluer en SAS en intégrant de nouveaux associés via la cession d'une partie de ses actions. Les apports peuvent se faire en numéraire ou en nature et le capital peut n'être que d'un euros. Toutefois, attention à l'image que véhicule un faible capital. Banquier, partenaires commerciaux se méfieront probablement face à cette absence de prise de risque. Les apports seront notés lors de la rédaction des statuts qui est obligatoire. Un expert-comptable ou un juriste peut s'en charger. Un certificat de dépôt des fonds sera également nécessaire pour les apports en numéraire. L'associé unique devra également rédiger un procès-verbal pour toutes les décisions importantes. L'associé unique bénéficie également de la responsabilité limitée aux apports sauf faute de gestion.
La SASU est dirigé par un président qui peut-être l'associé unique ou non.
Attention :
En SASU, le dirigeant se nomme président alors qu'en EURL, on parle de gérant.
En l'absence de rémunération, le dirigeant n'a pas à verser de cotisations sociales. Par contre lorsqu'il se verse une rémunération, il est soumis aux cotisations sociales et au régime général de sécurité sociale. On parle de dirigeant assimilé salarié. Il doit recevoir un bulletin de salaire et cotise pour la retraite comme tout salarié. Ce système est plus coûteux que le régime des travailleurs indépendants en charge sociale, mais il est plus protecteur pour le président.
De façon automatique, les bénéfices de la SASU sont imposés à l'impôt sur les sociétés. Le taux varie en fonction du montant des bénéfices imposés déduction faite de la rémunération des dirigeants. Les déficits sont reportables sur les exercices suivants. Si les bénéfices sont distribués, ils sont alors à nouveau taxés dans la partie traitements et salaires de celui qui les perçoit, mais ne sont pas soumis à cotisations sociales. Il est possible d'opter pour l'imposition sur le revenu lorsque le président est l'associé unique pour une durée limitée, et sous si certaines conditions assez restrictives sont remplies.
Remarque :
C'est la situation personnelle de l'entrepreneur et la vision de son projet dans le futur qui lui permettront de trancher entre le statut de l'EURL et celui de la SASU.