La société commerciale par la forme juridique : EURL, SARL, SA, SAS, SASU, SNC, SCS

La SNC (Société en Nom Collectif) est une société en nom collectif qui compte à minima deux associés, personnes physiques ou morales. Il n'y a pas de capital minimum exigé.

Cette forme de société est risquée pour les créateurs car les associés sont solidairement et indéfiniment responsables. Cela implique qu'en cas de dettes, le créancier peut poursuivre n'importe lequel des créanciers pour le paiement de la totalité de la dette, et que si un des créanciers est insolvable, ce sont les autres qui paieront la dette. Être responsable indéfiniment signifie que les associés engagent l'ensemble de leurs biens personnels lors du paiement de la dette.

Alors pourquoi choisir cette forme de société ? Pour pouvoir exercer certaines activités, la loi impose la constitution d'une SNC. C'est le cas par exemple des débits de tabac. Par contre, certaines activités sont interdites en SNC. C'est le cas par exemple des professions libérales ou des laboratoires d'analyses médicales.

La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérants qui sont nommés à l'unanimité par les associés. Il peut s'agir d'un associé ou non. La révocation du ou des gérants se fait également à l'unanimité. Selon que le gérant est associé ou non son statut diffère. S'il est associé, il aura le statut de travailleur non salarié, alors que s'il n'est pas associé il aura le statut de dirigeant assimilé salarié.

La SNC n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés. Chaque associé est donc imposé sur sa part de bénéfice en proportion de ses parts dans la société et sur sa rémunération, soit dans la catégorie bénéfices industriels et commerciaux, soit dans la catégorie bénéfices non commerciaux.

La SCS (Société en Commandite Simple) est une société en commandite simple. C'est une forme particulière d'entreprise dans laquelle il y a deux catégories d'associés. Une partie des associés sont des commandités avec le statut de commerçant. Ils gèrent l'entreprise et contrôlent la direction. Ils sont indéfiniment et solidairement responsables. L'autre partie des associés sont des commanditaires. Ces sont les investisseurs. De ce fait, ils n'engagent leur responsabilité qu'à hauteur de leurs apports et perçoivent des dividendes.

Il n'existe pas de capital minimal pour ce type de société, et les apports peuvent se faire en numéraire ou en nature. La société est gérée par les commandités ou quelques-uns, voire un seul. Elle peut également être gérée par un non associé. Par contre, un commanditaire ne peut pas être gérant. Selon que le gérant est associé ou non, son statut diffère. Le gérant associé est travailleur indépendant alors que le gérant non associé est assimilé salarié.

De nombreuses décisions se prennent à l'unanimité, modification des statuts, cession de titres par exemple. Les autres décisions sont prises selon les modalités définies par les statuts.