La société commerciale par la forme juridique : EURL, SARL, SA, SAS, SASU, SNC, SCS

Une SARL (Société À Responsabilité Limitée) est une société à responsabilité limitée, c'est-à-dire que la responsabilité des associés est limitée aux apports sauf faute de gestion. Les apports peuvent être en numéraire ou en nature et peuvent être réduits à 1 €. Ces apports en capital social peuvent être libérés pour partie seulement, lors de la création. 80 % du reste du capital pourra être versé dans les 5 ans qui suivent la création de l'entreprise.

Le nombre d'associés est encadré. Un minimum de deux associés est exigé, et leur nombre ne pourra dépasser 100. Il est assez simple en SARL d'inclure de nouveaux associés grâce à une règle du code du commerce, la règle de la majorité en matière de fonctionnement. Quitter la SARL s'avère également relativement simple.

La SARL est soumise à l'impôt sur les sociétés, et la rémunération des dirigeants est déduite des bénéfices.

Une SAS (Société par Actions Simplifiée) est une société par actions simplifiée constituée d'au moins deux associés, personnes physiques ou morales. La responsabilité des actionnaires est limitée aux apports, apports qui peuvent être en numéraire ou en nature. Il est possible de libérer seulement 50 % de ces apports à la création, le reste étant alors libéré dans les 5 ans.

Une SAS nécessite la rédaction de statuts. Il est conseillé de faire appel à un expert-comptable ou un juriste. Cette contrainte de rédaction des statuts a néanmoins un avantage, la liberté contractuelle. En effet, les statuts permettront de régler toutes les questions relatives au capital social et aux règles de fonctionnement de la société (nomination ou révocation du dirigeant, règles de vote pour les différentes décisions par exemple). C'est cette souplesse qui fait le succès de cette forme d'entreprise.

La nomination d'un président est impérative. Son rôle est de représenter l'entreprise auprès des tiers. Le versement d'une rémunération lui confère le statut de dirigeant assimilé salarié. Il sera alors affilié au régime général de la sécurité sociale.

La SA (Société Anonyme), ou société anonyme, est une forme de société utilisée pour des projets importants visant à se développer rapidement. De ce fait, le nombre d'actionnaire est à minima de 2 ou de 7 si la société est cotée en bourse. Leur responsabilité est limitée aux apports sauf faute de gestion. Un capital minimum est requis : il est de 37 000 €. La SA est une société de capitaux. L'impôt sur les sociétés est donc de mise.

L'organisation de l'entreprise est complexe. Au sommet se trouve soit un conseil d'administration avec un directeur général, soit un directoire avec un conseil de surveillance. Le conseil d'administration fixe les grandes lignes de la politique de l'entreprise et surveille sa mise en œuvre. Il est composé de 3 à 18 administrateurs détenteurs d'actions de la société selon les statuts. À la tête du conseil d'administration se trouve un président qui peut être également le directeur général de l'entreprise. Ce dernier est désigné par le conseil d'administration et représente l'entreprise vis-à-vis des tiers. La deuxième option consiste à faire coexister un directoire et un conseil de surveillance. Le directoire est composé de 5 personnes maximum, actionnaires ou non nommées par le conseil de surveillance. Parmi ces membres, est choisi le président du directoire qui représente l'entreprise vis-à-vis des tiers. Ce directoire est chargé de gérer les activités de l'entreprise. Le conseil de surveillance, de son côté, surveille les activités du directoire et les comptes de l'entreprise. Il comprend 3 à 18 membres. Ce sont les statuts qui règlent le fonctionnement de l'entreprise. Comme pour la SAS, la liberté contractuelle permet une grande souplesse de rédaction et donc de fonctionnement. Ils permettent également de prévoir la transmission des actions en cas de départ d'un actionnaire.