L’entrepreneur individuel avec création de sociétés
Le recours à la société permet de dissocier le patrimoine professionnel au patrimoine personnel et donc de cantonner les risques professionnels au « seul » patrimoine professionnel.
Il s’agit pour l’essentiel de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée et de la société par actions simplifiée unipersonnelle.
Entreprise individuelle à responsabilité limitée
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une Société À Responsabilité Limitée (SARL) constituée d’un seul associé.
Complément :
L’EURL permet de :
Créer une société sans s’associer,
Limiter la responsabilité de l’associé au montant de son apport,
Passer facilement sous le régime de la SARL,
Et de choisir entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.
Lors de la création d’une EURL :
Il faut rédiger les statuts.
Il faut ensuite publier les statuts dans un JAL.
Il faut enfin immatriculer la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), mais la démarche s’effectue par l’intermédiaire du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Complément :
L’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale. Cet associé unique peut être aussi le gérant. Mais ce n’est pas obligatoire.
En revanche, le gérant ne peut être une personne morale.
Complément :
En ce qui concerne le régime fiscal de l’EURL :
Si l’associé unique est une personne physique : les bénéfices de l’EURL sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ou BNC selon la nature de l’activité. Mais il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
En revanche, si l’associé unique est une personne morale : la société sera obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.
Complément :
En ce qui concerne le régime social du dirigeant :
Si l’associé unique exerce la fonction de gérant : il dépend de la protection sociale des indépendants.
Si la gérance est exercée par une personne tierce : le gérant relève du régime des « assimilés salariés », notamment s’il est rémunéré au titre de son mandat social. Il bénéficie ainsi de la même protection sociale que tout salarié à l’exception des droits au chômage.
L’associé unique exerce les pouvoirs et les décisions dévolus à l’assemblée d’une SARL. Il approuve les comptes annuels.
Fondamental :
L’associé unique de l’EURL ne peut effectuer une déclaration d’insaisissabilité de son patrimoine immobilier.
Société par actions simplifiée unipersonnelle
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une SAS (Société par Actions Simplifiée) constituée par un seul associé : l’associé unique définit les règles d’organisation de la SASU ainsi que le montant du capital social de l’entreprise. Il peut faire des apports en numéraire ou en nature.
La SASU est une structure qui permet à l’associé unique de n’engager sa responsabilité qu’à hauteur de son apport.
Le président de la SASU peut être l’associé unique.
L’associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée des associés d’une SAS. Une fois par an, le président doit établir les comptes annuels et un rapport de gestion.
Le régime fiscal des SASU est l’Impôt sur les Sociétés (IS). Mais dans certains cas, les SASU peuvent demander à être imposées à l’impôt sur le revenu, à condition :
D’avoir maximum 5 ans d’ancienneté au moment de la demande,
D’exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
D’avoir un chiffre d’affaires (ou total de bilan) inférieur à 10 millions d’euros,
D’avoir moins de 50 salariés,
De ne pas être cotée.
Il s’agit d’une option qui ne peut être demandée qu’une fois et qui ne peut durer sur plus de 5 exercices consécutifs.
Complément :
Le président bénéficie du statut d’assimilé salarié.
Les cotisations sociales qui lui incombent sont évaluées en fonction de sa rémunération brute.
La rémunération du président de la SASU fait l’objet d’une déclaration à l’impôt sur le revenu.