Cas pratique

En qualité de gestionnaire, vous gérez la résidence LE DOMAINE. Copropriété de 50 lots pour un budget de 60 000 €. Budget prévu sur l'année N, N+1 et N+2 à l'identique.

Une avance de trésorerie avait fixé l'avance de trésorerie à 1/10ème du budget prévisionnel.

Question

Le SDC LE DOMAINE subit actuellement une défaillance de paiement de charges d'un copropriétaire débiteur, Monsieur REFUS. Quelle solution préconisez-vous ?

Solution

Je propose d'ajuster l'avance de trésorerie qui est actuellement à un seuil plus faible que le niveau maximal légal, si le règlement de copropriété le permet.

Question

L'avance de trésorerie initialement fixée à 1/10ème est ré-évaluée à 1/6ème.

  1. Quel sera le nouveau montant ?

  2. À quelle majorité sera votée l'ajustement de la trésorerie ?

  3. M. GRILEUX dispose de 280 / 10 000 tantièmes au titre des Charges Communes Générales . Calculez l'ajustement de l'avance de trésorerie qui lui sera appliquée.

Solution

  1. 10 000 € contre 6 000 € actuellement.

  2. Double majorité de l'article 24.

  3. Anciennement : (6 000 x (280 / 10 000)) = 168 €.

    Nouvellement : (10 000 x (280 / 10 000)) = 280 €.

    Soit 112 € d'ajustement.

Question

Le budget prévisionnel est réparti ainsi :

  • 40 000 € pour les Charges Communes Générales

  • 7 500 € pour les Charges Bâtiment A

  • 7 500 € pour les Charges Bâtiment B

  • 2 000 € pour l'ascenseur A

  • 2 000 € pour l'ascenseur B

  • 1 000 € en Part Unitaire

Mrs COUTEL dispose de 315 / 10 000 en CCG, 124 / 1 000 en Charges Bât B et 220 / 1 000 en charges Asc B pour leur lot n° 48.

Calculez et établissez l'appel de fonds pour le 4° trimestre 2021 (Mise en forme du document et calculs).

Solution

Question

Lors de la dernière AG du 15/04/2021, il a été décidé la réalisation de travaux de remplacement de l'ascenseur du bâtiment B avec deux appels de fonds de 20 000 € le 01/10/2021 et le 01/01/2022.

M. et Mme VANDERK vendent leur logement le 15/12/2021. Expliquez-leur les modalités de prise en charge des appels de fonds.

Solution

Conformément aux articles 6-2 et 6-3 du décret du 17 mars 1967, sont redevables de l'appel de charges pour les travaux, ceux qui sont copropriétaires à la date d'exigibilité. À ce titre, M. et Mme VANDERK devront payer le 1er appel de fonds pour les travaux de remplacement de l'ascenseur.

Concernant l'ADF pour le budget prévisionnel, ils seront redevables de l'appel de fonds du 4° trimestre.

Néanmoins, ils sont en droit de convenir de toute convention avec les acquéreurs sur les prises en charge des frais, mais qui n'auront d'effet qu'entre les parties et donc non opposable au syndic.