Valérie désire créer une agence immobilière physique en région parisienne, et plus particulièrement proche de son domicile se trouvant à Combs-la-Ville, dans le département de la Seine et Marne. Ayant la cinquantaine, il lui parait important d'être bien protégé face aux risques et en matière de protection sociale.
La création se fera avec une associée maîtrisant les nouvelles technologies afin d'être complémentaires, de diversifier les idées, de se motiver et de prendre moins de risque financier.
Leurs objectifs quantitatifs sont de rechercher des mandats et de commercialiser des biens.
Leurs objectifs qualitatifs sont de gagner en visibilité, d'assurer leur e-réputation en obtenant plus de leads qualifiés et de ce fait démontrer leur expertise.
Elles ont choisi le nom de Digital-immo.cesson. Pourquoi un tel nom ?
Aujourd'hui le monde est digital et l'immobilier doit être connecté. Elles seront connectées à leurs clients et prospects via les nouvelles technologies pour apporter un service de qualité. Elles envisagent un apport personnel de 25 000 € par personne issu de ruptures conventionnelles.
Question
Valérie vous consulte sur le futur statut juridique de l'entreprise. Que lui conseillez-vous ?
Solution
Le statut SAS (Société par Actions Simplifiées) parait bien adapté à la situation. L'agence est créée à 2 personnes, futur associés. L'EURL et la SASU ne sont donc pas envisageables. Il est important pour Valérie d'être assimilée à un salarié afin d'avoir une meilleure couverture Sécurité Sociale et de retraite. Grâce à ce statut, elle pourra être présidente assimilée salariée. Par ailleurs la responsabilité est limitée aux apports. Elle n'engagera donc que ses 25 000 € sauf faute de gestion.
La SAS offre plus de liberté aux associés pour déterminer les règles d'organisation et de fonctionnement dans l'entreprise. Elles pourront donc faire appel à un avocat ou à un expert-comptable afin d'élaborer les statuts pour prévoir à l'avance tous les cas de figures si leur association devait s'arrêter.
Question
Valérie désirerait connaître les différences entre le statut d'assimilé salarié et de TNS (Travailleur Non Salarié).
Solution
Il existe deux régimes sociaux pour les créateurs d'entreprises. Le TNS ou travailleur non salarié cotise au régime social des indépendants alors que le dirigeant assimilé salarié cotise au régime général de la sécurité sociale. Ce dernier est plus protecteur car identique à celui des salariés (remboursement des frais de santé, indemnité journalières de maladie, etc.). Par contre, il induit des cotisations plus importantes.
Au démarrage de l'entreprise, il arrive fréquemment que le dirigeant ne puisse pas se verser de salaire. Dans ce cas, le dirigeant en TNS doit tout de même payer des cotisations sociales forfaitaires alors qu'avec le statut de dirigeant assimilé salarié l'absence de rémunération entraîne l'absence de cotisation. Toutefois, il convient de préciser que la protection est activée au paiement des cotisations.
Enfin, dans les deux cas il n'y a pas de cotisations chômage et donc les dirigeants ne peuvent pas bénéficier de l'assurance chômage.