Base imposable en régime général
Définition
Définition :
Les articles 266 et 267 du CGI définissent la base imposable à partir de la notion de contrepartie reçue en retour du bien livré ou du service rendu. Ils précisent également le sort d'un certain nombre de valeurs accessoires, à inclure ou non dans l'ensemble qui sera soumis à imposition.
Notion de contrepartie
La base comprend toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir en contrepartie de l'opération, y compris les rémunérations sous toutes leurs formes, associées par un lien direct (subventions répondant à ce critère).
En particulier, s'il s'agit d'un échange, la contrepartie comprendra :
La valorisation du bien ou du service reçu en échange,
Et éventuellement la soulte versée destinée à équilibrer les valeurs consenties par les 2 parties (cas d'une acquisition de bien avec reprise d'un bien usagé, par exemple).
Par ailleurs, lorsque le prix est acquitté moyennant une carte de crédit, les frais retenus par l'organisme bancaire ne sont pas à retrancher de la base d'imposition. Il en est de même lorsque la transaction est réalisée avec un crédit gratuit d'accompagnement dont les frais sont supportés par le cédant.
Notion de temps
Il importe peu, dans la détermination de la base d'imposition, que la contrepartie soit échelonnée avant ou après la réalisation de la transaction, qu'il s'agisse de livraisons de biens ou de prestations de service. Ces particularités seront prises en compte dans la date d'exigibilité, mais non dans la base elle-même.
Situation des frais accessoires
Frais divers
FRAIS | IMPOSABLES | NON IMPOSABLES |
|---|---|---|
Prime versée par client sur la rapidité de la livraison, ou frais de facturation divers | Oui dans tous les cas.
| |
Frais d'assurance
| Oui s'ils sont à la charge du fournisseur. | |
Service en majoration de prix
| Oui si la majoration est obligatoire (restauration, hôtellerie, etc.).
| S'il ne s'agit que d'un pourboire librement consenti et versé spontanément. |
Emballages perdus
| Qu'il s'agisse de frais forfaitaires ou d'une facturation proportionnelle facturés au client. La facturation à part ne change pas leur caractère imposable. | |
Emballages récupérables (voir cas « Choix »)
| Imposables si les conditions contractuelles font que ces emballages deviennent propriété du client.
| Ce sont des éléments consignés qui ne deviennent imposables que s'ils sont conservés par le client. Toutefois, l'entreprise a la possibilité de facturer la TVA lors de leur mise à disposition, et d'effectuer une facture rectificative à leur retour. |
Frais de commission ou de courtage | Oui en règle générale.
| |
Transport
| Lorsque la vente est réputée, réalisée aux conditions « arrivée », les frais de transport sont un complément de prix du vendeur, incorporable à la base imposable s'ils sont compris sur la facture principale, ou imposés à part s'ils sont facturés de façon indépendante. Lorsque la vente est réalisée aux conditions « départ », ils sont à la charge de l'acheteur, mais supportent également la TVA. |
Frais financiers
Ils sont en principe compris dans la base d'imposition, mais 2 exceptions sont à signaler :
Intérêts facturés au client en contrepartie de l'octroi de délais de paiement postérieurs au fait générateur. Il s'agit dans ce cas d'une opération de crédit, donc exonérée.
Intérêts moratoires, c'est-à-dire établis en contrepartie d'un préjudice supporté, ont un caractère indemnitaire et ne sont pas à comprendre dans la base imposable.
Réductions de prix
Conditions
Elles sont à déduire de la base d'imposition. Leur dénomination n'a pas d'importance (escompte, ristourne, remise, rabais, etc.) sous 2 conditions cumulatives :
Le total de la réduction de prix doit bénéficier à l'acheteur du bien ou au bénéficiaire de la prestation. Si elles sont versées par des intermédiaires, il est nécessaire de conserver le détail des sommes bénéficiant à chaque client.
Ces réductions ne doivent pas être la contrepartie d'une prestation, quelle qu'elle soit.
Modalités
Ces réductions de prix peuvent être réalisées de 2 manières :
Par incorporation à la facture initiale (incorporées ligne par ligne ou bien globalisées sous le total),
Par émission d'une facture rectificative postérieure (facture rectificative ou émission d'un avoir) corrigeant à la baisse les données initiales. Dans ce cas, le document complémentaire entraînera aussi bien une baisse de la TVA collectée chez le fournisseur qu'une baisse de la TVA déductible chez le client.
Impôts
TVA
La TVA doit être exclue de la base d'imposition, les taux s'appliqueront à des bases Hors Taxe (HT).
Autres impôts et assimilés
Les autres impôts sont eux inclus dans la base d'imposition. C'est le cas notamment pour :
Les droits indirects frappant certains produits (alcools par exemple),
Les droits de douane,
La taxe sur les activités polluantes,
Les redevances au profit des gestionnaires des services des eaux et d'assainissement.
Débours
Définition
Définition :
Les débours sont des sommes avancées dans l'intérêt et pour le compte d'autrui. Ces sommes peuvent avoir une origine judiciaire ou contractuelle.
S'agissant d'une dépense engagée au profit d'un « mandant » par un « mandataire », le débours suppose en principe une refacturation postérieure et précise de ces frais avancés. Cette opération peut être considérée comme une opération neutre et sortir de la base de la TVA si quatre conditions sont réunies.
Toutefois ils doivent être soigneusement distingués des refacturations de frais qui sont imposables en principe.
Condition de non-imposition
La qualification de débours non incorporable dans la base de la TVA repose sur 4 conditions simultanées :
Le débours doit être engagé au nom d'un mandat préalable et explicite : dans certains cas, le caractère patent (évident) d'un mandat tacite peut être reconnu,
Le mandataire doit rendre compte à son mandant de l'engagement et du montant exact des dépenses,
Le mandataire doit pouvoir justifier (factures, comptes rendus) à l'administration fiscale de la réalité et du montant des débours ainsi soustraits à la base d'imposition de la TVA,
Les débours doivent être comptabilisés dans des comptes de passage.
Règles d'arrondissement
Les règles d'arrondissement à l'euro s'appliquent à l'ensemble des impôts. En ce qui concerne les bases, elles sont également arrondies à l'euro le plus proche.
À partir de 0,50 €, il y a donc arrondissement à l'euro supérieur.