Quiz
Question 1
Est-ce que la responsabilité pour trouble anormal de voisinage est fondé sur la faute ?
Correction
Non, même si l’auteur du trouble n’a pas commis de faute. C’est l’anormalité des troubles qui est source de responsabilité et non la faute.
Question 2
Est-ce le fait pour un constructeur d’avoir obtenu un permis de construire l’exonère de sa responsabilité pour trouble anormal de voisinage lors de la réalisation de la construction ?
Correction
Non, encore une fois, c’est l’existence du trouble qui entraîne la responsabilité.
Question 3
Qu’est-ce qu’un abus de droit ?
Correction
Conformément à la jurisprudence de 1915, il y a abus lorsqu’il y a une intention de nuire lorsqu’une personne exerce son droit.