M. Pierre Richard est gérant associé unique de l’EURL Rénovation et construction, expert en construction de résidence à usage d’habitation. Lors de la constitution de l’EURL, Pierre Richard avait apporté 1 000 €. Il sollicite un prêt à son banquier parce qu’il doit investir dans du matériel professionnel pour améliorer sa productivité.
Au regard de son chiffre d’affaires, son banquier accorde rapidement un prêt de 50 000 € à l’EURL. Étant donné que c’est un client de la première heure et qui fait preuve de sérieux dans la tenue de ses comptes, le banquier ne lui demande pas de se porter caution du prêt.
Malheureusement, Pierre Richard fait face à des problèmes d’approvisionnement, au point d’en perdre des chantiers. Son chiffre d’affaires baisse, et il n’arrive plus à rembourser son crédit.
Le banquier, las de la situation, souhaite engager une procédure à l’encontre de l’EURL. Mais du fait de la faiblesse de l’apport, il souhaite également engager la procédure contre Pierre Richard, en tant qu’associé unique. En effet, malgré ces difficultés, il s’est constitué un patrimoine immobilier loin d’être négligeable.
Question
À votre avis, est-ce que le banquier peut agir à l’encontre de Pierre Richard ?
Solution
Rappel des faits :
M. Pierre Richard est gérant associé unique de l’EURL. Lors de la constitution de la société, il a apporté 1 000 €. Il sollicite un prêt à son banquier pour investir dans du matériel professionnel.
Son banquier accorde le prêt de 50 000 € à l’EURL sans demander caution à l’associé unique.
Malheureusement, Pierre Richard fait face à des problèmes d’approvisionnement, au point qu’il n’arrive plus à rembourser son crédit.
Le banquier souhaite engager une procédure à l’encontre de l’EURL, mais également contre Pierre Richard, en tant qu’associé unique.
Problématique : est-ce que le prêteur peut engager une action en justice contre l’associé unique de l’EURL emprunteur ?
Base légale :
Dans le cadre d’une EURL, l’associé unique n’est tenu des dettes sociales qu’à concurrence de son apport. Ses biens personnels de l’associé ne sont pas affectés par les engagements de la société à l’égard des tiers, sauf en cas de cautionnement, de confusion de patrimoines entre l’associé unique et de l’EURL, de fictivité de l’EURL ou de faute de gestion.
Application de la base légale aux faits :
En l’espèce, Pierre Richard a sollicité un prêt de 50 000 € pour acheter du matériel professionnel. Le banquier le lui a accordé en raison de son chiffre d’affaires. Il ne semble donc pas y avoir de faute de gestion.
Ensuite, les difficultés financières rencontrées par Pierre Richard résultent des problèmes d’approvisionnement. Ce qui atteste de l’absence de faute de gestion, ou encore de l’absence de fictivité ou de confusion des patrimoines.
Enfin, le banquier n’a pas prévu lors de la conclusion du prêt un cautionnement de la part du gérant ou de l’associé unique. Le seul débiteur du prêt est donc l’EURL.
Solution :
En conséquence, le banquier ne peut se retourner que contre l’EURL. Il ne pourra donc que saisir les biens appartenant à la société pour obtenir le remboursement du prêt qu’il a accordé. Il n’a aucune action à l’encontre de Pierre Richard.
En retour, si l’EURL ne peut solder ce crédit, Pierre Richard perdra le montant de son apport, soit 1 000 €.
Cas pratique inspiré de CA Paris, 15e ch. A, 9 févr. 1999, no 1996/18826.