Le droit fiscal : aspect juridique

Le champ d'application fixe la sphère de l'impôt à partir de trois dimensions :

• La personne imposable, c'est-à-dire le redevable légal de l'impôt, même si sur le plan économique il n'est pas toujours celui qui supporte le poids de l'impôt en définitive (exemple de la TVA dans laquelle le producteur ou le distributeur est redevable légal, mais c'est le consommateur final auquel la taxe sera répercutée).

• La matière imposable applicable à cette personne, qui comporte des méthodes de quantification variables d'un impôt à un autre.

• La territorialité enfin, qui délimite le périmètre géographique de l'impôt. Ce dernier élément est souvent modulé par de nombreuses exceptions.

Il s'agit de l'événement qui fait naître la dette fiscale : ce peut être une opération économique ou un acte juridique.

À lui seul, le fait générateur ne permet pas l'établissement de l'impôt : c'est une condition nécessaire, mais non suffisante.

Cette notion est intéressante en cas de changement législatif. C'est en effet la date du fait générateur qui décidera si l'ancien ou le nouveau régime fiscal s'applique. Par exemple, un changement de taux de TVA.

L'exigibilité est une notion plus générale, utilisée sur le plan civil. Elle caractérise une dette arrivée à terme et permettant l'envoi d'une mise en demeure avant engagement d'une action en recouvrement.

Par référence, sur le plan fiscal, il s'agit du moment (date ou période) à partir duquel le Trésor est en droit d'obtenir le paiement de l'impôt.

Fait générateur et exigibilité peuvent coïncider (délivrance des biens en TVA) ou être différenciés (réalisation d'une part, paiement de l'autre pour les prestations de service, toujours en TVA).

C'est enfin la date d'exigibilité qui déterminera la date limite du dépôt de déclaration et par voie de conséquence, la date limite de paiement applicable.

L'assiette est le montant retenu pour déterminer la base à partir de laquelle l'impôt sera calculé. Cela peut recouvrir des notions très différentes telles que :

• Le revenu net imposable en impôt sur le revenu,

• La valeur locative cadastrale en matière d'impôts locaux, ou encore,

• Le taux d'émission de dioxyde de carbone et de polluants atmosphériques pour les véhicules récents en matière de taxe sur les véhicules des sociétés.

C'est le produit de la base par le ou les taux de l'impôt.

Le recouvrement regroupe les procédures permettant la remontée de l'impôt du contribuable au Trésor public. Il comprend une phase de recouvrement amiable et si nécessaire, une phase de recouvrement forcé. En matière fiscale, il existe deux modes de recouvrement différents :

1. Impôts autoliquidés

   L'avis de mise en recouvrement concerne les impôts autoliquidés (TVA, droits d'enregistrement par exemple), dans lesquels la déclaration faite par le redevable est normalement accompagnée du paiement spontané de l'impôt.

   En cas d'absence ou d'insuffisance de ce paiement, ou également en cas d'insuffisance constatée dans les éléments déclarés, l'administration émet un avis de mise en recouvrement qui authentifie la créance du Trésor vis-à-vis du redevable.

   Même s'il est indissociable de la procédure de recouvrement, l'avis de mise en recouvrement est considéré comme le dernier acte de l'assiette de l'impôt.

2. Impôts émis par voie de rôle de l'impôt

   L'impôt sur le revenu et les impôts locaux suivent une autre procédure, celle du rôle d'imposition.

   Le rôle est une liste de contribuables comportant les éléments d'identification des personnes, de nature d'impôt, et de montant d'imposition. Il ne prend sa valeur exécutoire qu'après la procédure d'homologation par arrêté du préfet. L'homologation fixe une date de mise en recouvrement.

   Le contribuable, qui n'a pas directement accès au rôle, reçoit un avis d'imposition qui n'est en réalité qu'un extrait du rôle. Sur ce document figure la date de mise en recouvrement constituant le point de départ d'une série de délais légaux (date limite de paiement, réclamation, prescription du recouvrement). Le paiement de l'impôt sur le revenu donne lieu pour les revenus d'activité et de remplacement ainsi que les revenus fonciers à un prélèvement à la source.