M. Cruchot, gendarme à Saint-Tropez, vient d’hériter du terrain de son grand-père, situé en Charente Maritime.
En raison de l’éloignement, M. Cruchot ne va que rarement sur ce terrain. Aussi, lors de sa dernière visite, M. Cruchot a constaté avec effroi que Fougasse, propriétaire d’un fonds limitrophe au sien a fait construire un mur afin de séparer les deux fonds contigus.
M. Cruchot a des doutes sur l’implantation du mur. Lorsqu’il en fait part à Fougasse, celui-ci lui précise que son terrain n’a pas été borné et qu’il s’est référé au plan figurant dans l’acte d’achat du son terrain.
M. Cruchot, ayant toujours un doute, souhaiterait vérifier. Fougasse refuse toute expertise amiable.
Question
Vous exposerez à M. Cruchot l’action qu’il doit intenter pour obtenir l’expertise en justice.
Solution
Rappel des faits
Fougasse a construit un mur pour séparer son terrain de celui de Cruchot, son voisin. Celui-ci n’est pas sûr que Fougasse a respecté la délimitation de leurs propriétés respectives. Le terrain de Fougasse n’a pas été borné.
Problématique : quels sont les moyens dont dispose Cruchot pour s’assurer que les limites de sa propriété ont été respectées ?
Tout d’abord, pour demander un bornage, aucun bornage antérieur ne doit être auparavant accomplit.
En l’espèce, Cruchot nous informe que le terrain de Fougasse n’a jamais été borné.
En conséquence, Cruchot peut demander un bornage.
Ensuite, aux termes de l’article 646 du Code civil, « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës ». Pour que ce texte s’applique, plusieurs conditions doivent être réunies. D’une part, les terrains doivent être contigus. D’autre part, les terrains ne doivent pas être séparés par des frontières naturelles.
En l’espèce, les terrains appartenant à Cruchot et à Fougasse sont bien contigus et ne semblent pas être séparés par des frontières naturelles.
En conséquence, Cruchot peut saisir le juge judiciaire pour exercer une action en bornage et délimiter son fonds avec celui de Fougasse. Le juge désignera un géomètre-expert pour y procéder. Et les frais seront partagés à frais communs.