Quiz
Question 1
La négligence exonère les professionnels de leur responsabilité dans le cadre d’un traitement irrégulier de données à caractère personnel.
Correction
Il faut savoir que les professionnels s’exposent à 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende si, y compris par négligence, ils procèdent ou font procéder à des traitements de données à caractère personnel sans qu’aient été respectées les formalités légales préalables à leur mise en œuvre.
Question 2
Les clauses d’attribution de compétence dans les contrats entre les professionnels et les consommateurs sont :
Correction
Dans les contrats conclus entre les professionnels et les consommateurs, aucune clause d’attribution de compétence ne peut être écrite.
Question 3
Si le professionnel n’est pas identifiable dans un litige, le consommateur doit saisir :
Correction
Si le professionnel n’est pas identifiable, alors le consommateur doit saisir le ministère de l’Intérieur par le biais de son service Pharos.
Question 4
L’agence de voyages en ligne doit informer les consommateurs des obligations administratives de franchissement des frontières :
Correction
Selon la Cour de cassation, l’agence de voyages a la responsabilité d’informer les clients de l’obligation liée à l’entrée sur le territoire de destination, et ce, avant même que le contrat ne soit formé, même en ligne.
Question 5
Le règlement amiable des litiges est :
Correction
Avant de saisir les instances juridictionnelles, les parties doivent tenter de trouver une solution amiable à leur litige.