Quiz
Question 1
Le contrat de vente à distance est défini :
Correction
Le Code de la consommation définit le contrat de vente à distance à l’article L.211-1.
Question 2
Si l’e-contrat porte sur une prestation d’hébergement, le client :
Correction
Selon l’article L.221-28 du Code de la consommation, les prestations d’hébergement sont exclues du droit de rétractation.
Question 3
Combien de clics sont nécessaires pour qu’un e-contrat soit valablement formé ?
Correction
Dans le monde numérique, l’acceptation d’une offre se manifeste par un double clic.
Question 4
Les clauses abusives de la liste noire peuvent continuer d’exister si le professionnel prouve qu’elles ne causent pas un déséquilibre significatif.
Correction
Les clauses abusives de la liste noire sont considérées comme telles de manière irréfragable.
Question 5
Si un client exerce son droit de rétractation, alors :
Correction
Le droit de rétractation s’exerce sans contrepartie et sans motif.