Quiz
Question 1
Tous les documents commerciaux doivent comporter la dénomination du professionnel qui les émettent.
Correction
Peu importe la taille et la structure de l’entreprise, chaque document à valeur commerciale ou publicitaire doit contenir le nom de celui qui communique.
Question 2
Le numéro SIREN de l’entreprise est la preuve de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social de l’entreprise.
Correction
Le numéro à 9 chiffres que l’on trouve sur les documents commerciaux, précédé de RCS + nom d’une ville est personnel à chaque entreprise.
Question 3
L’entreprise ne doit pas communiquer sur ses difficultés financières si elle est en état de liquidation judiciaire car elle va faire fuir les clients.
Correction
C’est une obligation légale d’informer les clients et plus généralement les tiers des procédures de liquidation afin qu’ils connaissent les risques qu’ils prennent.
Question 4
Quels sont les éléments à contrôler qui doivent impérativement apparaître sur une facture ?
Correction
Les conditions générales de ventes peuvent figurer au dos des factures mais ce n’est pas une obligation légale, les autres mentions doivent obligatoirement y figurer. Cette liste n’est pas exhaustive.
Question 5
L’omission des mentions obligatoires n’a pas vraiment de conséquence juridique sur les documents commerciaux.
Correction
Il existe différents types de sanctions (civiles, pénales et fiscales) lorsque les mentions obligatoires ne sont respectées. Ces sanctions peuvent être cumulatives et les documents litigieux prennent le risque d’être rejetés en justice comme preuve en cas d’omission d’une mention.