Initier le recouvrement contentieux

Les Essentiels en 5 points clés !

1. Le processus complet de recouvrement amiable et judiciaire se décline en cinq étapes : Recouvrement amiable, Constitution d'un dossier contentieux, Lancement d'une procédure judiciaire devant le tribunal, Obtention d'un titre exécutoire, Voies d'exécution.

2. La nature de la créance, les contestations soulevées, la situation juridique et financière du débiteur ainsi que le montant de la créance constituent les éléments à prendre en compte avant d'engager la procédure judiciaire la plus efficace.

3. La préparation du dossier contentieux est essentielle. Une « fiche de transmission au contentieux » doit être établie et visée par l'ensemble des interlocuteurs en interne.

4. La gestion du recouvrement contentieux peut se faire en interne ou en ayant recours à des prestataires externes tels que les cabinets de recouvrement, les avocats ou les huissiers.

5. La condamnation financière de la partie perdante à un procès peut s'avérer très lourde : principal, pénalités de retard, dépens, frais irrépétibles au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, clause pénale et dommages et intérêts compensatoires.