Quiz
Question 1
Dans le cadre d'un recours au recouvrement judiciaire, la mise en demeure de payer n'est pas obligatoire.
Correction
Dans le cadre d'un recouvrement judiciaire, la Mise en demeure de payer est un préalable à la saisine du juge.
Question 2
La mise en demeure de payer doit mentionner la recherche d'une solution amiable.
Correction
La mise en demeure de payer doit proposer une recherche de solution amiable. En effet, depuis le décret du 11 mars 2015, les parties sont obligées d'indiquer, dans l'acte de saisine de la juridiction, les démarches de résolution amiable précédemment effectuées. La mise en demeure de payer, en respectant la mention de recherche de solution amiable, permet de répondre à cette obligation.
Question 3
Pour négocier avec l'aide d'un tiers, les solutions possibles sont :
Correction
Pour négocier avec l'aide d'un tiers, les solutions possibles sont la médiation (recours à un médiateur) et la conciliation (recours à un conciliateur). La transaction fait intervenir les parties entre elles. Le processus de droit collaboratif ainsi que la procédure participative font intervenir les avocats de chacune des parties.
Question 4
Depuis le 1er janvier 2020, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative pour toute créance :
Correction
Selon l'article 750-1 du Code de procédure civile - Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 4 : « La peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.
Question 5
Le recours à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances est possible pour toute créance dont :
Correction
Avant de recourir à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, le créancier doit s'assurer que la dette a une origine contractuelle ou qu'elle résulte d'une obligation de caractère statutaire et que le montant ne dépasse pas la somme de 5 000 €, en principal et intérêts.