Quiz
Question 1
Une fois une démarche judiciaire de recouvrement engagée, plus aucune négociation ne peut intervenir entre les parties.
Correction
La procédure judiciaire n'est pas exclusive de la négociation ce qui signifie que la négociation peut intervenir à tout moment entre les parties.
Question 2
Les enregistrements téléphoniques sont admis comme mode de preuve si :
Correction
Les enregistrements téléphoniques ne sont pas admis comme mode de preuve si la partie adverse n'a pas été tenue au courant de leur enregistrement. Dans le cas contraire, les enregistrements téléphoniques sont admis.
Question 3
En « B to C », le débiteur doit obligatoirement apporter une preuve par écrit.
Correction
En « B to C », le contrat conclu entre un commerçant et un particulier est un acte mixte. Dans ce cas, le particulier peut librement prouver ses prétentions contre le commerçant. En revanche, le commerçant ne peut utiliser envers le particulier qu'un écrit.
Question 4
Les frais de recouvrement amiable peuvent être mis à la charge du débiteur :
Correction
En « B to B », en vertu de la loi Warsman, les frais de recouvrement peuvent être pris en charge par le débiteur sur présentation de justificatifs. Ceci signifie que les frais de recouvrement amiable et / ou judiciaire engagés par le créancier pourront être demandés au débiteur lors du procès. En revanche, en « B to C », aucun frais de recouvrement amiable ne peut être mis à la charge du débiteur (article L121-21 Code de la consommation et article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution).
Question 5
Le juge statue systématiquement sur :
Correction
En dehors des dépens sur lequel le juge statue systématiquement, les autres condamnations possibles doivent faire l'objet d'une demande par le créancier.