Introduction
Contexte :
Le cours relatif à la formation du contrat se situe dans le domaine général du droit des contrats. Plus particulièrement, le droit des contrats appartient au droit des obligations, qui est lui-même une branche du droit civil, matière phare du droit privé. Par essence, le droit des contrats est une matière transversale qui a vocation à s'appliquer dans tous les autres domaines : le droit des sociétés, le droit commercial, le droit de la consommation, etc. L'objectif de ce cours est de définir les notions générales du droit des contrats et les règles relatives à leur formation. Dans la phase précontractuelle à la conclusion du contrat entre les parties, il existe diverses obligations qu'il est indispensable de respecter pour qu'un contrat soit valablement conclu. A défaut, la sanction encourue peut aller jusqu'au prononcé de la nullité du contrat. Il est donc fondamental de maîtriser ces notions pour éviter qu'une telle situation ne survienne, d'autant plus que le contrat est l'outil juridique par excellence de la pratique des affaires. Pour passer de la théorie à la pratique, de nombreux exemples issus de la jurisprudence seront mobilisés pour illustrer les principes énoncés.
À l'issue de ce cours, vous serez en mesure :
D'identifier les exigences juridiques générales de la formation des contrats,
D'appliquer ces règles dans leur pratique professionnelle.
Sources du droit des obligations
Le droit des obligations est une des branches du droit civil, qui appartient lui-même au droit privé qui gouverne les rapports entre les personnes privées. En droit, une obligation est un devoir imposé à une personne qui découle d'un fait générateur contractuel, délictuel ou quasi délictuel. Grâce aux obligations, l'une des parties au contrat, nommée le créancier dispose du pouvoir d'exiger de l'autre, son débiteur, qu'il accomplisse la prestation qui est l'objet du fait générateur. Les obligations découlent de deux faits générateurs. D'une part, les faits juridiques. Ils sont définis par l'article 1100-2 du Code civil. Ce sont des agissements ou des événements, volontaires ou non, qui produisent des effets de droit. Par exemple, un accident de voiture. D'autre part, les actes juridiques. Ils sont régis par l'article 1100-1 du Code civil. Ce sont des manifestations de volonté qui, de manière unilatérale ou conventionnelle, ont vocation à produire des effets de droit. Ce sont par exemple les contrats, qui sont encadrés par le droit général et le droit spécial des contrats.
Exemple :
Par exemple, le non-paiement d'un contrat de prêt va déclencher une obligation de régler le principal et les intérêts.
Réforme du droit des obligations
Quasiment inchangé depuis la rédaction du Code civil en 1804, le droit des obligations n'était plus adapté aux pratiques de la société actuelle. Pour pallier cela, l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ratifiée par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, a porté réforme du droit des contrats en modifiant les articles 1101 à 1381 de l'ancien Code civil. Cette refonte a été pensée pour moderniser, simplifier, améliorer le droit des obligations. De manière générale, il s'agissait aussi de renforcer l'accessibilité de ces règles, de garantir une meilleure sécurité juridique et de rendre la norme plus efficace. A cette occasion, plusieurs règles dégagées par la jurisprudence ont été entérinées dans le Code civil.
Notion de contrat
Désormais, le nouvel article 1101 du Code civil dispose que « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».
Il doit donc être distingué de l'acte unilatéral où l'obligation née de la volonté d'une seule personne comme une donation, un legs ou encore une obligation naturelle née de la conscience ou de la morale de celui qui s'engage.
Exemple :
Les juges ont reconnu une obligation naturelle de réparer le préjudice causé à autrui pour une personne dont les conseils sont à l'origine d'un mauvais placement (T. civ. Seine, 27 juin 1911). Ou plus récemment, une obligation naturelle a été reconnue à la charge d'un concessionnaire automobile en liquidation qui prend l'engagement de dédommager un client n'ayant jamais reçu la livraison de son véhicule (civ., 1ère, 17 oct. 2012, n° 11-20.124).
Le droit français des contrats est gouverné par trois grands principes. Premièrement, la liberté contractuelle, définie par l'article 1102 du Code civil. Dans le respect des dispositions d'ordre public, elle donne aux contractants la possibilité de contracter ou de ne pas contracter, et de déterminer la forme et le contenu de leur contrat dans les limites de ce qui est permis par la loi. Deuxièmement, la force obligatoire des contrats qui est consacrée par l'article 1103 du Code civil. Selon cet article, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Troisièmement, l'obligation de bonne foi qui est prévue par l'article 1104 du Code civil. Elle s'impose durant les phases de négociation des contrats, pendant leur formation et leur exécution. Cette disposition est reconnue par la loi comme étant d'ordre public. Il ne sera donc pas possible d'y déroger.
Le processus de formation du contrat débute par la phase précontractuelle (1.), durant laquelle se déroulent les négociations et sont parfois conclus des avant-contrats. Ensuite, pour être juridiquement considéré comme étant valablement conclu, le contrat se forme en se conformant à plusieurs exigences (2.), que sont la validité de l'offre et de son acceptation par un consentement non vicié des parties au contrat. Enfin, le contenu du contrat est aussi encadré par la loi, dans un souci général de protection des contractants (3.).