Cas de non dénonciation et secret professionnel
Cas de non dénonciation de maltraitance
Texte légal : Article 434-1 du Code pénal
Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Texte légal : Article 434-3 du Code pénal
Il appartient également à toute personne ayant eu connaissance de mauvais traitements ou de privations infligés à un mineur de 15 ans ou à une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, d'en informer les autorités judiciaires ou administratives sous peine d'encourir une peine de prison et d'une amende.
Secret professionnel et levée du secret
Secret professionnel
Le secret professionnel n'empêche pas le signalement.
L'article 226-14 du Code Pénal prévoit expressément la possibilité pour une personne tenue au secret professionnel de révéler aux autorités judiciaires des faits de maltraitance commis sur une personne adulte vulnérable.
Texte légal : Art. 223-6 du Code pénal.
La loi stigmatise avec la même sévérité, la non assistance à personne en péril, plus communément appelée non-assistance à personne en danger.
Le secret professionnel lie les personnels médico-sociaux et a pour but de protéger l'intimité des personnes prises en charge - donc les intérêts de ces personnes.
La règle du secret professionnel est absolue et nul ne peut en délier le professionnel sauf cas prévus par la loi, article 226-13-code pénal.
Levée du secret professionnel : une obligation de dénoncer
Il y a obligation de signalement.
Texte légal : Article 434-3 du Code Pénal
Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais traitements, ou d'atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni...
Il s'agit d'un cas de non-assistance à personne en péril.
La loi protège les personnes qui dénoncent une maltraitance
Texte légal : Article L.313-24
Dans les établissements et services mentionnés à l'article L.312-1, le fait qu'un salarié ou un agent a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements, ne peut-être pris en considération pour décider de mesures défavorables le concernant en matière d'embauche, de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat de travail, ou pour décider la résiliation du contrat de travail ou une sanction disciplinaire.
Cas particulier pour les établissements
Dans le cas de maltraitance pour les établissements, le Procureur de la République est saisi et une enquête à la fois judiciaire et administrative sera conduite par l'ARS.
Remarque : Cas particulier
La personne ayant subi un préjudice à son domicile peut choisir la citation directe.
Les sanctions encourues sont alors :
La sanction pénale : amende, emprisonnement
La réparation du préjudice commis : dommages et intérêts.
Sanctions pénales encourues
Texte légal : Article 222-14
Les violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur sont punies :
De 30 ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné la mort de la victime
De 20 ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
De 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours
De 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours
Conséquences sur la vie professionnelle
Le professionnel reconnu comme maltraitant va subir en outre une sanction disciplinaire (licenciement, suspension, blâme) ou une interdiction d'exercer son métier.
Complément : Lettre d'un vieux père à son fils
Un jour, tu me verras vieux : si je me salis quand je mange et ne parviens plus à m'habiller... prends patience, souviens-toi du temps que j'ai pris à te l'apprendre.
Si quand je parle avec toi, je répète sans cesse les mêmes choses ne m'interromps pas, écoute moi car quand tu étais petit, je devais te raconter chaque soir la même histoire pour que tu t'endormes.
Quand je ne veux pas me laver, ne me blâme pas et ne me fais pas avoir honte... souviens toi quand je devais courir derrière toi en inventant des excuses parce que tu ne voulais pas prendre ton bain.
Quand tu constates mon ignorance des nouvelles technologies, donne-moi le temps nécessaire et ne me regarde pas avec ce petit sourire ironique, j'ai eu toute la patience à t'apprendre l'ABC ; quand à un certain moment, je ne parviens plus à me souvenir ou je perds le fil de ma phrase... donne-moi le temps nécessaire pour me le rappeler et si je n'y parviens pas, ne t'énerve pas... la chose la plus importante n'est pas ce que je dis mais le besoin d'être avec toi et que tu m'écoutes.
Quand mes jambes fatiguées ne parviennent plus à soutenir ta cadence, ne me traite pas comme si j'étais un poids, viens vers moi et tiens-moi fort comme je l'ai fait quand tu faisais tes premiers pas.
Quand je dis que je voudrais être mort... ne te fâche pas car un jour tu comprendras ce qui me pousse à le dire. Essaye de comprendre qu'à mon âge on ne vit pas, on survit. Un jour tu comprendras que malgré mes erreurs, j'ai toujours voulu le meilleur pour toi et que j'ai tenté de t'aplanir la route.
Donne-moi un peu de ton temps, donne-moi un peu de ta patience, donne-moi une épaule sur laquelle je peux appuyer ma tête de la même façon que je l'ai fait pour toi.
Aide-moi à faire mon chemin, aide-moi à finir mes jours avec amour et patience et en échange, je rendrai un sourire et l'immense amour que j'ai toujours eu pour toi.
Je t'aime, mon fils.
Par Michèle Merken