Rania se remet d’une récente blessure qui a eu lieu lors d’un séjour à Marrakech. Pourtant, cela ne l’empêche pas de programmer ses futures vacances. Ne pouvant se déplacer, elle décide de se rendre sur le site Internet d’une agence de voyages en ligne qui propose divers forfaits tout inclus. Elle opte pour un séjour de 5 nuitées, comprenant le vol aller-retour vers Athènes.
Le temps passe et il est enfin temps de partir pour la Grèce ! La famille embarque pour de nouvelles aventures. Une fois sur place, tout se déroule très bien, jusqu’à ce que Rania casse son tout nouvel appareil photo lors d’une activité touristique.
Elle remarque qu’elle n’a pas pensé à souscrire une assurance voyage qui couvre éventuellement cet aléa. D’ailleurs, elle se demande même si l’agence lui en a parlé. En relisant le contrat, la possibilité de souscrire à une assurance voyage ne figure nulle part.
Question
L’agence de voyages est-elle responsable d’un manquement à son obligation d’information précontractuelle ?
Solution
Avant de conclure un contrat de vente de voyages et séjours, le professionnel doit s’assurer que le client donne un consentement libre et éclairé sur le produit.
Comme pour les contrats conclus en présentiel, le contenu de ces informations est fixé par l’article L.211-8 du Code du tourisme. Par conséquent, le professionnel doit porter à la connaissance de ses clients :
Les coordonnées du détaillant et de l’organisateur,
Le prix et des modalités de paiement,
Les conditions d’annulation et de résolution du contrat,
Les informations sur les assurances,
Les conditions de franchissement des frontières, notamment les formalités sanitaires et administratives à accomplir (par exemple, un test négatif à la Covid-19 de moins de 24 h). Le professionnel informe également les clients des délais d’accomplissement de ces formalités. En général, ces informations figurent dans un lien hypertexte lorsque le contrat est souscrit en ligne.
Les informations précontractuelles sont communiquées par écrit, que le support soit papier ou électronique.
Par conséquent, l’agence de voyages n’a pas respecté les obligations qui s’imposent à elle en matière d’information des clients sur la possibilité de souscrire à une assurance voyage.
Question
Quelle sanction encourt l’agence de voyages ?
Solution
Si l’agence de voyages ne rapporte pas la preuve que cette information a été communiquée à ses clients, par voie papier ou électronique (dans ce cas, l’hyperlien doit être fonctionnel), alors l’agence de voyages encourt une sanction administrative d’un montant de 15 000 €, car il s’agit d’une société et donc d’une personne morale.
Question
L’agence peut-elle imposer aux clients de prouver qu’ils ont bien été informés ?
Solution
En droit, sont considérées comme abusives les clauses qui ont pour objet de créer au détriment du non-professionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat.
Le fait d’imposer au consommateur la charge de la preuve, qui, en application du droit applicable, devrait incomber normalement à l’autre partie au contrat est une clause abusive au sens de l’article R.212-1 du Code de la consommation.
Par conséquent, elle est automatiquement sanctionnée par la nullité. Le professionnel ne pourra jamais s’en prévaloir auprès de ses clients. Elle sera réputée non écrite.