Introduction
Contexte : Objectifs
Comprendre le contexte dans lequel un Code de déontologie est paru.
Connaître les règles déontologiques et éthiques applicables par les professionnels de l'immobilier en vertu de la législation et de la réglementation du décret du 28 août 2015.
Identifier les règles essentielles présentes dans la majorité des chartes ou Codes d'éthique et déontologie internes applicables pour les adhérents de certains syndicats professionnels ou réseaux immobiliers.
Savoir quelles sont les sanctions en cas de manquement à ces règles et identifier l'instance professionnelle compétente en la matière.
Durant de nombreuses années, le droit français a permis à toute personne d'exercer une activité habituelle de professionnel de l'immobilier sans pour autant avoir à se soumettre à une quelconque réglementation ni Code de conduite. La loi du 2 janvier 1970 dite « Hoguet » et son décret d'application du 20 juillet 1972 ont donné un cadre à toutes les activités d'intermédiation immobilière.
Cette législation a connu diverses réformes depuis, dans un souci de protection du consommateur, mais également d'organisation et de moralisation de la profession. Face au constat du nombre de pratiques contestables de ces professionnels, révélées lors de contrôles opérés par la répression des fraudes en infraction avec le droit qui leur est applicable et considérant la méfiance des consommateurs à leur égard, la loi du 24 mars 2014 dite « loi ALUR » est venue accroître la régulation de ce secteur d'activité en instaurant une obligation de formation continue et renforcer la déontologie et le contrôle des professionnels de l'immobilier.
C'est dans ce contexte que le décret du 28 août 2015 pris en application de l'article 24 de la loi ALUR est venu fixer les obligations déontologiques incombant aux professionnels de l'immobilier soumis à la loi Hoguet. Pour mémoire, il s'agit de ceux agissant en qualité d'intermédiaires en matière de recherche d'immeuble, de vente, location, gestion et syndic de copropriété. Le non-respect de ces obligations est susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires.
Il convient néanmoins de préciser que ce Code s'inspire notamment de principes généraux que nous retrouvions déjà antérieurement à la parution du décret dans des règlements ou chartes de déontologie internes aux entreprises ou applicables aux adhérents de syndicats professionnels (UNIS, FNAIM, SNPI).
Le décret composé de 12 articles impératifs a donc le mérite de s'appliquer désormais à l'ensemble de la profession, ce qui n'empêche pas les acteurs du secteur d'aller au-delà des règles instaurées par le Code de déontologie du 28 août 2015 au travers de Chartes internes d'entreprises.