Les risques juridiques
Non dénonciation et secret professionnel
Cas de non dénonciation de maltraitance
Texte légal : Article 434-1 du Code pénal
Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Texte légal : Article 434-3 du Code pénal
Il appartient également à toute personne ayant eu connaissance de mauvais traitements ou de privations infligés à un mineur de 15 ans ou à une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse, d'en informer les autorités judiciaires ou administratives sous peine d'encourir une peine de prison et d'une amende.
Levée du secret professionnel
Texte légal : Art. 223-6 du Code pénal
La loi stigmatise avec la même sévérité, la non assistance à personne en péril, plus communément appelée non-assistance à personne en danger.
Remarque :
Le secouement constitue toujours une infraction pénale. Le secouement est un geste volontaire.
Les peines encourues par les parents et les personnes ayant autorité varient, en fonction des conséquences du geste : délit ou crime, de 5 ans de prison à 30 ans de réclusion criminelle.
Sanctions pénales encourues et conséquences sur la vie professionnelle
Sanctions pénales encourues
Texte légal : Article 222-14
Les violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur sont punies :
De 30 ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné la mort de la victime
De 20 ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente
De 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours
De 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours
Conséquences sur la vie professionnelle
Le professionnel reconnu comme maltraitant va subir en outre une sanction disciplinaire (licenciement, suspension, blâme) ou une interdiction d'exercer son métier.