La bientraitance

Les autorités judiciaires sont saisies en cas d'enfant « en danger ».

En cas de signalement, c'est-à-dire de situation extrêmement grave pour un enfant (santé, sécurité, moralité, éducation, etc.), le procureur de la République ou Juge des enfants (JDE) vont mettre en place une mesure de protection judiciaire.

Dans l'intérêt de l'enfant, le juge doit s'efforcer de rechercher l'adhésion de la famille.

Les parents conservent en général l'autorité parentale. Dans certains cas très graves, le Juge des affaires familiales (JAF) peut prononcer la déchéance de l'autorité parentale.

L'autorité Judiciaire peut aussi intervenir dans les cas où toute évaluation s'avère impossible, lorsque la famille refuse toute intervention des services du conseil général et enfin lorsque les mesures déjà mises en place par le Conseil général n'ont pas été efficaces.

La protection judiciaire de l'enfance a deux objectifs :

• Protéger l'enfant en danger par la mise en place de mesures adaptées

• Poursuivre l'auteur de la maltraitance.

Les autorités administratives sont saisies en cas d'enfant « en risque ».

Depuis la loi de 2007 réformant la protection de l'enfance, chaque Conseil général du département dispose d'une cellule de recueil, d'évaluation et de traitement de ces situations.

Cette cellule prend connaissance de la situation sous forme de « transmission d'informations préoccupantes » (ancien signalement administratif).

Cette protection nécessite l'accord des parents. Elle peut répondre à des besoins éducatifs par exemple.

Si le Conseil Général considère qu'il est impossible d'évaluer la situation ou si la famille refuse l'aide du service d'Aide Sociale à l'Enfance, c'est l'autorité judiciaire qui prend le relais immédiatement.

La PMI est un service de santé public et gratuit. Son objectif est la protection et la promotion de la santé de la famille.

Au travers de ses propositions d'accompagnement et de ses visites médicales, la PMI veille au bon développement de l'enfant jusqu'à ses 6 ans en assurant ainsi une prévention de la maltraitance.

La loi de 2007 sur la protection de l'enfance a valorisé l'entretien du quatrième mois de grossesse afin de prévenir la relation parent-enfant.

Le service social départemental, qui intervient au plus près des familles, peut être amené à détecter des situations de danger.

L'aide à domicile va donner des repères à la famille là où elle est en manque (hygiène, éducation, sécurité, affectivité, jeux, etc.).

Ce sont des techniciens de l'intervention sociale et familiale (TISF) ou des aides-ménagères qui vont intervenir.

L'aide à domicile peut procurer soutien à la famille dans la gestion de son budget.

L'aide éducative à domicile (AED) est proposée lorsque l'enfant reste auprès de ses parents et que ceux-ci mettent en danger le développement de leur enfant du fait de leurs carences relationnelles.

L'enfant est confié à la journée favorisant ainsi son soutien éducatif, le suivi et l'accompagnement de sa famille.

Cette mesure de placement n'est prise que lorsqu'il est devenu indispensable de séparer l'enfant de sa famille. Il est alors confié à une structure commune ou une famille d'accueil.