La SA ÉLECTRIVIX, qui fabrique du matériel électrique et emploie 30 salariés, est propriétaire de deux immeubles :

  • Un immeuble de bureaux loués à des tiers, évalué 120 000 € ; une hypothèque est inscrite sur cet immeuble en garantie d'une créance échue de 10 000 €.

  • Un terrain affecté à l'exploitation, évalué 40 000 €.

La SA ÉLECTRIVIX vient d'être mise en redressement judiciaire.

L'administrateur a reçu rapidement les deux offres détaillées ci-après :

  • Proposition n° 1 : elle provient de la société CABLOR, important client de la société ÉLECTRIVIX et désireux d'intégrer cette activité. Cette proposition prévoit :

    • La reprise et le maintien de la majeure partie de l'activité, à l'exception toutefois d'un atelier dont l'activité est clairement déficitaire, et qui emploie neuf salariés ; la cession porterait sur l'ensemble des actifs affectés à l'exploitation, à l'exception du matériel équipant l'atelier condamné.

    • L'engagement de mettre à la disposition de l'entreprise une somme de 40 000 € pour financer le besoin en fonds de roulement.

    • Le prix de cession serait de 70 000 €, payable sur trois ans.

    • Les emplois conservés le seraient pour au moins 2 ans, le repreneur acceptant de payer une pénalité de 10 000 € par licenciement intervenu au cours de cette période, engagement garanti par un cautionnement bancaire.

    • Tous les contrats en cours lui seraient cédés, à l'exclusion de ceux relatifs à l'approvisionnement et à l'équipement de l'atelier condamné et d'un contrat de location-vente conclu par l'administrateur et portant sur une machine qui n'intéresse pas CABLOR.

  • Proposition n° 2 : elle provient de la SA MILANO qui détient 80 % du capital social de la société ÉLECTRIVIX et est opposée à toute augmentation de capital. Elle accepterait, mais exclusivement dans la perspective d'un plan de redressement, de prêter sans intérêt à la SA ÉLECTRIVIX une somme de 80 000 € remboursable au bout de 8 ans.

    La société ÉLECTRIVIX s'engagerait à :

    • Payer immédiatement 20 % des créances antérieures et assimilées exigibles, le paiement du solde étant étalé sur 6 ans.

    • Maintenir l'emploi de 22 salariés, les 8 autres étant licenciés immédiatement pour motif économique.

Question

Quel est l'objectif de chacune des propositions faites par les sociétés CABLOR et MILANO ?

Solution

La proposition faite par CABLOR est une offre de reprise qui vise un plan de cession. Celle de MILANO est une offre de redressement qui vise un plan de redressement.

Question

Laquelle de ces 2 propositions est à examiner en priorité ?

Solution

Selon l'article L. 631-22 du Code de commerce, le juge ne peut examiner les offres de reprise que de façon subsidiaire, après examen du plan de redressement. Il dispose toutefois de la possibilité de rejeter ce dernier au bénéfice d'un plan de cession proposé par un tiers.

En l'occurrence, l'offre de MILANO sera examinée en priorité.

Question

Quelle analyse faites-vous de l'offre de MILANO ?

Solution

La proposition de MILANO, actionnaire majoritaire de ÉLECTRIVIX :

  • Assure le maintien de l'activité et de l'emploi : la grande majorité des emplois est préservée (8 licenciements sont prévus sur 30 salariés).

  • Vise un rétablissement de la situation financière : la compression d'effectif permet de réduire les charges de ÉLECTRIVIX, MILANO propose un prêt de 80 000 € sans intérêt (donc gratuit) sur du long terme (8 ans). Ces deux mesures sont de nature à rétablir la situation économique.

  • Est favorable aux créanciers : le passif antérieur (auquel s'ajoutera le coût des licenciements) doit être intégralement payé sur 6 ans, avec un premier versement immédiat de 20 % et sans remise de dette.

Cette proposition apparaît sérieuse, apte à assurer le rétablissement économique de l'entreprise et le paiement des créanciers.

Question

Quels sont les principes d'élaboration du projet de plan de redressement qui sera présenté au tribunal par l'administrateur ?

Solution

Le projet de plan de redressement doit comporter :

  • Un bilan économique, social et environnemental de l'entreprise,

  • Un détail des mesures de réorganisation,

  • Des propositions d'apurement du passif,

  • Les aspects sociaux et mesures sociales envisagés, pour la poursuite de l'activité.

Le projet de plan doit également recenser les éventuelles offres d'acquisition des tiers, portant sur une ou plusieurs activités.

L'administrateur judiciaire devra donc joindre l'offre de MILANO au projet de plan qui sera adressé au tribunal.