Test
La SA ÉLECTRIVIX, qui fabrique du matériel électrique et emploie 30 salariés, est propriétaire de deux immeubles :
Un immeuble de bureaux loués à des tiers, évalué 120 000 € ; une hypothèque est inscrite sur cet immeuble en garantie d'une créance échue de 10 000 €.
Un terrain affecté à l'exploitation, évalué 40 000 €.
La SA ÉLECTRIVIX vient d'être mise en redressement judiciaire.
L'administrateur a reçu rapidement les deux offres détaillées ci-après :
Proposition n° 1 : elle provient de la société CABLOR, important client de la société ÉLECTRIVIX et désireux d'intégrer cette activité. Cette proposition prévoit :
La reprise et le maintien de la majeure partie de l'activité, à l'exception toutefois d'un atelier dont l'activité est clairement déficitaire, et qui emploie neuf salariés ; la cession porterait sur l'ensemble des actifs affectés à l'exploitation, à l'exception du matériel équipant l'atelier condamné.
L'engagement de mettre à la disposition de l'entreprise une somme de 40 000 € pour financer le besoin en fonds de roulement.
Le prix de cession serait de 70 000 €, payable sur trois ans.
Les emplois conservés le seraient pour au moins 2 ans, le repreneur acceptant de payer une pénalité de 10 000 € par licenciement intervenu au cours de cette période, engagement garanti par un cautionnement bancaire.
Tous les contrats en cours lui seraient cédés, à l'exclusion de ceux relatifs à l'approvisionnement et à l'équipement de l'atelier condamné et d'un contrat de location-vente conclu par l'administrateur et portant sur une machine qui n'intéresse pas CABLOR.
Proposition n° 2 : elle provient de la SA MILANO qui détient 80 % du capital social de la société ÉLECTRIVIX et est opposée à toute augmentation de capital. Elle accepterait, mais exclusivement dans la perspective d'un plan de redressement, de prêter sans intérêt à la SA ÉLECTRIVIX une somme de 80 000 € remboursable au bout de 8 ans.
La société ÉLECTRIVIX s'engagerait à :
Payer immédiatement 20 % des créances antérieures et assimilées exigibles, le paiement du solde étant étalé sur 6 ans.
Maintenir l'emploi de 22 salariés, les 8 autres étant licenciés immédiatement pour motif économique.